Le présent arrêt du gerechtshof de Leeuwarden, rendu le 7 avril 1995 (ECLI:NL:GHLEE:1995:AA4589), tranche une question d'interprétation de la combinaison entre l'article 10, paragraphe 6, de la Wet financiering volksverzekeringen (WFV) et l'article 4, paragraphe 1, de l'Uitvoeringsregeling premieheffing volksverzekeringen 1990. Il s'agit de déterminer l'assiette de la cotisation d'assurance nationale due par un contribuable qui n'a été assujetti aux assurances sociales que pendant une partie de l'année. La cour retient une lecture qui fait prévaloir la limite annuelle du plafond de revenu cotisable, appliquée au prorata de la période d'assujettissement, sur une assiette déterminée par le seul revenu imposable annualisé. Ce faisant, elle censure la méthode de l'inspecteur, qui avait appliqué le taux à un revenu proratisé, sans plafonnement préalable. La décision affirme ainsi, par voie d'interprétation conforme à la hiérarchie des normes, que le plafond légal fixé par la loi ne peut être contourné par un mécanisme réglementaire de proratisation. Elle illustre une méthode classique de la juridiction fiscale néerlandaise : lecture finaliste et systémique du texte législatif, l'arrêté d'exécution étant interprété à la lumière de la loi qu'il met en œuvre. ## I. Faits et procédure Le contribuable, résident néerlandais pour l'ensemble de l'année 1990, n'a été soumis à l'obligation d'assurance au titre des lois sur les assurances populaires (volksverzekeringen) que du 1er janvier au 2 juillet 1990. Le service des impôts (inspecteur) a établi l'impôt sur le revenu et la cotisation d'assurance pour l'année, sur la base d'un revenu imposable de 69 543 florins, avec une franchise de 4 568 florins, puis a annualisé le revenu cotisable en le multipliant par 183 jours d'assujettissement sur 360, ce qui conduisait à une assiette de 30 783 florins et à une cotisation de 6 803 florins au taux de 22,1 %. Par décision sur réclamation du 24 juillet 1992, l'inspecteur a réduit la cotisation à ce montant. Le contribuable a formé un recours devant le gerechtshof de Leeuwarden. Il soutenait, à titre principal, que le revenu cotisable proratisé ne pouvait excéder la fraction, au prorata de la période d'assujettissement, du plafond annuel de 42 123 florins fixé par l'article 10, paragraphe 6, de la WFV, ce qui conduisait à une cotisation de 4 706 florins. À titre subsidiaire, il invoquait l'illégalité de l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté d'exécution au regard de la loi, puis, plus subsidiairement, sa contrariété au droit de l'Union (article 48 du Traité CEE) et à la Convention européenne des droits de l'homme (article 14 combiné à l'article 1er du Premier Protocole). L'inspecteur contestait l'ensemble de ces moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : lorsqu'un contribuable n'est assujetti aux assurances sociales que pendant une fraction de l'année, le plafond annuel de l'assiette cotisable fixé par la loi doit-il s'appliquer avant ou après la proratisation prévue par le règlement d'exécution ? La cour écarte l'argumentation de l'inspecteur fondée sur le calcul proratisé sans plafond préalable. Elle relève que l'article 4, paragraphe 1, de l'Uitvoeringsregeling impose une dérivation proportionnelle au temps du revenu cotisable qui aurait été retenu si l'assujettissement avait coïncidé avec l'assujettissement fiscal. Elle en déduit qu'une interprétation raisonnable de l'article 10, paragraphe 6, de la WFV, lue en liaison avec cet article réglementaire, impose de ne retenir, dans cette hypothèse, un revenu cotisable pas plus élevé que le premier montant de la colonne II du tableau de l'article 53 a, paragraphe 1, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, soit 42 123 florins pour l'année considérée. Le plafond législatif constitue donc le point de départ du calcul, la proratisation ne venant qu'ensuite. Appliquant ce raisonnement, la cour conclut que le moyen principal du contribuable est fondé, de sorte que la cotisation due doit être fixée à 4 706 florins, compte tenu également de l'article 5 de l'arrêté d'exécution. Les moyens subsidiaires, tirés de l'illégalité de l'arrêté et de la contrariété au droit de l'Union et à la CEDH, deviennent sans objet et ne sont pas examinés. Le dispositif annule la décision de l'inspecteur, réduit la cot