Cet arrêt du Gerechtshof de Leeuwarden du 13 septembre 1996 (ECLI:NL:GHLEE:1996:AA4315) présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il illustre la manière dont le droit fiscal néerlandais de la fin des années 1980 et du début des années 1990 articulait le régime du transfert de la basisaftrek (abattement de base) entre époux et le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. La cour confirme que le transfert de la tranche d'imposition exonérée, lorsqu'il résulte d'une option exercée par les époux pour la retenue à la source sur salaires, a pour effet d'emporter le classement de l'épouse dans le tarif groupe 1 pour l'impôt sur le revenu, sans qu'il y ait lieu d'y voir une discrimination. Le raisonnement repose sur deux pivots : la nature volontaire du régime, qui fait obstacle à l'invocation d'une discrimination, et le caractère général et non contraignant de la notice administrative, qui ne saurait fonder une confiance légitime. La décision écarte également, par une motivation brève mais nette, l'argument tiré de la directive européenne sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en relevant l'absence de contrainte pesant sur les contribuables. ## I. Faits et procédure Le contribuable, née en 1930 et mariée durant toute l'année 1992, a déclaré un revenu imposable de 4 897 florins, sur lequel une retenue sur salaires de 1 875 florins avait été opérée. Les époux avaient, pour l'année 1992, présenté une demande au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 22 de la loi néerlandaise de 1964 relative à la retenue sur salaires (Wet op de loonbelasting 1964), demande que la cour estime avoir été régulièrement formée au regard des revenus de la contribuable. Lors de sa déclaration, celle-ci revendiquait l'application du tarif groupe 2, tandis que l'inspecteur l'a classée dans le tarif groupe 1 lors de l'établissement de l'imposition. La réclamation fut rejetée par décision du 28 février 1994, puis le contribuable forma un recours devant le tribunal compétent en matière fiscale. Par décision d'office du 30 septembre 1994, l'inspecteur ramena toutefois l'imposition à zéro, en application de l'article 64 de la loi. Le litige se trouvait ainsi restreint à la question du classement tarifaire, les conclusions tendant au tarif groupe 2 et à la décharge subsidiaire demeurant seules en cause. Au soutien de sa prétention, la contribuable faisait valoir que son option pour le transfert de l'abattement de base avait été accomplie sans en mesurer les conséquences, en se fondant sur une formule de la notice générale accompagnant le formulaire « indication dans le tarif groupe 3 », selon laquelle il serait « en général » avantageux pour le ménage de transférer la tranche exonérée du conjoint le moins rémunéré vers le plus rémunéré. Elle invoquait en outre la troisième directive communautaire relative à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et sollicitait, à titre éventuel, un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'inspecteur avait régulièrement classé la contribuable dans le tarif groupe 1 pour l'impôt sur le revenu, alors que le transfert de l'abattement de base avait été décidé au titre de la retenue sur salaires, et si ce régime emportait une discrimination fondée sur le sexe contraire au droit européen ou aux engagements internationaux de l'État. La cour retient, en premier lieu, que l'article 55, alinéa 4, de la loi de 1964 subordonne le transfert de l'abattement de base à une demande écrite du contribuable, la demande prévue à l'article 22, alinéa 2, de la loi relative à la retenue sur salaires valant également demande de transfert. Dès lors que les époux avaient régulièrement présenté une telle demande, la contribuable devait être classée dans le tarif groupe 1 pour l'impôt sur le revenu. La cour écarte l'argument selon lequel la demande aurait été formulée pour la seule retenue sur salaires, la disposition légale attachant expressément à ce choix des effets identiques pour l'impôt sur le revenu. Elle écarte également l'allégation d'une option non délibérée, les conséquences d'un choix de cette nature demeurant à la charge du contribuable quelle qu'ait été sa conscience réelle de ces effets. En second lieu, la cour refuse de tenir compte de la notice administrative. Celle-ci, formulée « en termes généraux » comme le révèle la locution « en général », ne pouvait engendrer chez le contribuable une attente légitime t