Le Gerechtshof te Leeuwarden, dans son arrêt du 10 octobre 1997 (prononcé le 15 octobre 1997, n° 568/92), rejette le recours d'une société à responsabilité limitée acquéreur d'un stock de carrelage, de matériel sanitaire et de mobilier de showroom contre une naheffingsaanslag en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. La cour juge que la livraison relève de l'exonération de l'article 31 de la Wet op de omzetbelasting 1968 et que, dès lors, la taxe mentionnée sur les factures, facturée à tort par le cédant, n'est pas déductible au titre de l'article 15, paragraphe 1, de la loi. Elle écarte la protection de la confiance légitime tirée de la résolution du secrétaire d'État aux finances du 23 avril 1986 : le cédant n'a pas acquitté la taxe, celle-ci n'a pas été effectivement acquittée par le fournisseur, et l'acquéreur, qui devait connaître au moins l'existence de signaux d'alerte, n'a pas fait preuve de la diligence requise en s'informant auprès de l'administration fiscale. L'arrêt illustre les conditions d'application de la protection de la bonne foi fiscale en matière de taxe facturée indûment, en particulier la double exigence d'un paiement effectif de la taxe par le fournisseur et d'un comportement diligent de l'acquéreur. ## I. Faits et procédure La société X B.V. (ci-après « la société ») a repris, début 1991, auprès de la société A B.V. un stock de carrelage, de matériel sanitaire, d'agencement de showroom et de matériel de rayonnage. Deux factures datées du 2 janvier 1991 et une facture rectificative datée du 7 février 1991 mentionnaient, au total, une somme de 35.591,03 florins au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires. Les parties s'accordaient pour considérer que la cession relevait de l'exonération prévue à l'article 31 de la loi. Le 25 avril 1991, l'inspecteur a émis à l'encontre de la société cédante une cotisation dite « systeemaanslag » au titre de février 1991, faute de déclaration pour cette période, assortie d'une majoration. La cédante a été déclarée en faillite le 28 avril 1991. Une vérification de comptabilité a conduit à une cotisation supplémentaire de 256.710 florins. Après une demande de recalcul de l'exercice 1991, l'inspecteur a accordé un remboursement de 39.224 florins, incluant la taxe litigieuse, lequel a été imputé sur la cotisation restant due. L'inspecteur a ensuite refusé la déduction de la taxe sur les factures et a établi une cotisation supplémentaire de 35.624 florins pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1991. Sa décision sur réclamation a été maintenue. La société a formé un recours devant le Gerechtshof te Leeuwarden, qui a tenu audience les 14 mars 1994 et 27 février 1997, après des échanges d'informations écrites ordonnés par la cour sur le fondement de l'article 14 de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken. La société concluait à l'annulation de la décision et à la réduction de la cotisation, en invoquant la résolution ministérielle du 23 avril 1986. L'inspecteur concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : la taxe mentionnée sur les factures, alors que l'opération était exonérée, était-elle déductible par l'acquéreur ? Et, à défaut, l'acquéreur pouvait-il se prévaloir de la confiance légitime attachée à la résolution de 1986 pour obtenir cette déduction ? **Sur le premier point**, la cour retient que, les parties s'accordant sur l'application de l'article 31, la taxe n'était due par le cédant que sur le fondement de l'article 37 de la loi, c'est-à-dire en raison de la mention indue de la taxe sur la facture. Dans ce cas, l'acquéreur ne peut la déduire au titre de l'article 15, paragraphe 1, sauf à pouvoir invoquer un principe de bonne administration. **Sur le second point**, la cour examine les conditions posées par la résolution, dont le paragraphe 4 subordonne la protection à deux exigences cumulatives : le fournisseur doit avoir effectivement acquitté la taxe, et celle-ci ne doit pas avoir été compensée ou n'avoir pas produit d'effet par une cotisation supplémentaire ; le destinataire doit avoir agi avec la diligence requise lors de l'examen des factures. Le paragraphe 6 vise l'hypothèse où l'acquéreur a, par des signaux, dû douter de la régularité de la facturation et s'abstient de se renseigner auprès de l'administration. La cour constate, premièrement, que la cédante n'a pas acquitté la taxe : l'inspecteur a établi, pour février 1991, une cotisation d'