Voici le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Leeuwarden le 15 octobre 1997, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Cette décision du Gerechtshof de Leeuwarden apporte une illustration topique de la dialectique entre les obligations comptables du contribuable et la charge de la preuve en matière de redressement de la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA). La Cour opère une distinction chronologique fondamentale fondée sur la régularité de la tenue des registres : pour la période où les recettes étaient reconstituées *a posteriori* sans enregistrement quotidien, elle valide le renversement et l’aggravation de la charge de la preuve (*omkering en verzwaring van de bewijslast*), faute de conformité aux exigences de l'article 34 de la loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires. À l'inverse, dès lors qu'une comptabilité régulière est instaurée, la charge de la preuve de l'existence de « recettes occultes » incombe exclusivement à l'administration, laquelle doit produire des éléments probants et non de simples présomptions entachées d'incertitudes factuelles. Enfin, l'arrêt se distingue par une application rigoureuse de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la Cour censurant le dépassement du délai raisonnable de la procédure par une réduction drastique de la majoration d'imposition, affirmant ainsi la pleine juridiction du juge fiscal sur les sanctions administratives. ## I. Faits et procédure Le requérant exploite depuis 1985 un établissement de restauration rapide (grill-room) sous l'enseigne « E » à Z. À la suite d'une enquête menée par la police fiscale auprès de l'un de ses fournisseurs, la société F, l'inspecteur des impôts a estimé que le requérant avait procédé à des achats occultes payés au comptant, non comptabilisés, générant des recettes non déclarées estimées à 92 500 florins par an. En conséquence, l'administration a émis un avis de redressement (*naheffingsaanslag*) pour la période du 1er janvier 1988 au 31 december 1992, portant sur un principal de 23 178 florins, assorti d'une majoration de 100 % (partiellement remise à hauteur de 50 % par l'inspecteur) et d'intérêts de retard. Le contribuable a contesté ce redressement, arguant notamment que les « bons de caisse » du fournisseur ne lui étaient pas imputables, que sa capacité de stockage (congélation) était incompatible met les volumes allégués, et que la durée de la procédure était excessive. Après le rejet de sa réclamation le 20 janvier 1994, il a saisi la chambre fiscale de la Cour d'appel de Leeuwarden. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions principales : la régularité de la méthode de comptabilisation des recettes, l'administration de la preuve des achats occultes, et la proportionnalité de la majoration au regard du délai raisonnable de jugement. **Sur les obligations comptables et la charge de la preuve :** La Cour relève que jusqu'en 1990 inclus, le requérant ne tenait pas de registre quotidien de ses recettes, se bornant à les déduire périodiquement de ses achats et du solde de caisse. Elle juge cette pratique non conforme à l'article 31 de l'arrêté d'exécution de la loi sur la TVA. En vertu de l'article 29, alinéa 2, de la loi générale sur les impôts d'État (AWR), ce manquement entraîne le renversement de la charge de la preuve : il appartient au contribuable de démontrer que l'imposition est erronée, ce qu'il n'a pas fait pour la période 1988-1990. Cependant, pour les années 1991 et 1992, le contribuable ayant instauré une comptabilité régulière sous l'égide d'un nouveau conseil, la charge de la preuve incombe à l'inspecteur. La Cour estime que ce dernier échoue à démontrer les achats occultes, les pièces produites (bons de caisse du fournisseur) présentant des incohérences chronologiques et numériques qui font naître un doute excessif. **Sur la majoration d'impôt et l