Par un arrêt rendu le 1er décembre 2000, la Cour d’appel de Leeuwarden apporte une précision fondamentale quant à l’opposabilité fiscale des clauses de répartition des bénéfices au sein des sociétés de moyens ou d’exercice entre époux (*man/vrouw maatschap*). En l’espèce, un médecin généraliste avait constitué avec son épouse une société dont les statuts prévoyaient une attribution de 25 % des bénéfices à cette dernière, alors que son activité consistait essentiellement en une fonction de permanence téléphonique et administrative. La Cour valide le redressement opéré par l’administration fiscale, jugeant la répartition « non commerciale » (*onzakelijk*). Elle fonde sa décision sur la prépondérance de l’*intuitu personae* médical : le profit de l’entreprise repose de manière déterminante sur les qualifications spécifiques et la responsabilité civile professionnelle du praticien, faisant de l’activité du conjoint une simple force d’appoint complémentaire. En l’absence de modification substantielle des tâches accomplies par l’épouse par rapport à sa situation antérieure de collaboratrice, l’augmentation de sa part de rémunération sous forme de bénéfices est jugée artificielle. Cet arrêt souligne l’exigence de proportionnalité entre la part de bénéfices attribuée et la contribution réelle à la création de valeur, tout en rappelant que le devoir de secours et d’assistance entre époux ne saurait être transmué en une justification de transfert de bénéfices fiscalement avantageux. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur X, exerce la profession de médecin généraliste à Z depuis la reprise d’un cabinet le 1er octobre 1993. Durant les exercices 1994 et 1995, son épouse percevait une rémunération pour sa collaboration (*meewerkbeloning*) s’élevant à 23 400 NLG par an. Ses missions consistaient principalement en des remplacements d’assistante, la gestion administrative et, pour une large part (environ 1 750 heures par an), une fonction de garde et de permanence téléphonique (*achterwacht*). Le 1er janvier 1996, les époux ont constitué une société de droit civil (*maatschap*). Le contrat de société stipulait une répartition des bénéfices à hauteur de 75 % pour l’époux et 25 % pour l’épouse. Sur la base de cette clé de répartition, l’épouse a déclaré un bénéfice de 43 582 NLG pour l’année 1996. L’Inspecteur des impôts a contesté cette répartition, la jugeant dictée par des motifs extra-commerciaux. Il a procédé à une rectification en fixant une rémunération forfaitaire pour le travail de chacun (150 000 NLG pour le mari, 25 000 NLG pour l’épouse) et en répartissant le solde à parts égales. Le revenu imposable du requérant a ainsi été rehaussé de 18 634 NLG. Après le rejet de sa réclamation le 12 janvier 2000, le contribuable a saisi la Cour d’appel de Leeuwarden. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de la question suivante : la répartition conventionnelle des bénéfices (75/25) au sein d’une société entre époux est-elle opposable à l’administration fiscale lorsqu’elle ne semble pas correspondre à la contribution économique réelle des associés à la formation du profit ? Pour confirmer la décision de l’Inspecteur, la Cour développe une argumentation en trois temps : 1. **La prépondérance de la qualification professionnelle :** La Cour relève que le cabinet médical « repose » principalement sur les connaissances médicales et les compétences spécifiques du médecin. L’activité de l’épouse, bien qu’utile, est qualifiée de « complémentaire ». Sans le praticien, aucun bénéfice ne pourrait être généré. De plus, la Cour souligne que la responsabilité civile professionnelle liée aux actes médicaux pèse exclusivement sur l’époux et non sur la société dans son ensemble. 2. **La nature des prestations du conjoint :** L’activité de l’épouse étant constituée à 90 % par la « permanence » (*achterwacht*), la Cour estime que ces tâches présentent les caractéristiques de l’aide et de l’assistance mutuelles entre époux. À ce titre, elles ne possèdent pas intrinsèquement le caractère commercial nécessaire pour justifier une part substantielle des bénéfices de l’entreprise. 3. **L’absence de justification de la rupture de continuité :** La Cour constate une « divergence » flagrante entre la rémunération de 1995 (23 400 NLG) et la part de bénéfices de 1996 (43 866 NLG), alors qu’aucune modification des tâches, du volume de la patientèle ou des charges de personnel n’a été démontrée. Le requérant, sur qui repose la charge de la preuve, n’a pas établi la rationalité économique de ce doublement de