L’arrêt rendu le 1er décembre 2000 par la Cour d’appel de Leeuwarden (Gerechtshof Leeuwarden) apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre la procédure de contestation de la base d’imposition foncière et la force probante de l’évaluation domaniale (valeur WOZ) aux Pays-Bas. La Cour censure la décision administrative ayant déclaré, à tort, une réclamation irrecevable alors qu’elle aurait dû être rejetée au fond, soulignant ainsi l’obligation pour l’administration de statuer sur le bien-fondé dès lors que les conditions de forme sont réunies. Sur le fond, le litige illustre la rigueur du principe de la date de référence : une dépréciation alléguée en raison de l’implantation d’une zone de prostitution (« tippelzone ») ne peut affecter la valeur fiscale si l’acte administratif créant ladite zone est postérieur à la date de référence légale. Enfin, la Cour réaffirme une interprétation stricte de la loi sur l’évaluation des biens immobiliers (Wet WOZ), précisant que l’absence de nouvelle décision d’évaluation après une demande de révision ne constitue pas un acte susceptible de recours autonome, limitant ainsi les voies de droit en l’absence de grief formellement constaté par une nouvelle disposition. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X B.V. (ci-après « la requérante ») a fait l’objet, par bulletins du 28 février 1998, d’avis d’imposition à la taxe sur les biens immeubles (onroerende-zaakbelasting) pour l’année 1998, afférents à deux propriétés sises à Z. Les bases d’imposition ont été fixées respectivement à 3 320 000 florins et 1 166 000 florins, en conformité avec les valeurs déterminées par les décisions d’évaluation (WOZ-beschikking) du 28 février 1997. Le 9 mars 1998, la requérante a formé une réclamation contre ces impositions. Par décision du 16 octobre 1998, le Directeur du département des impôts de la commune de Groningue (ci-après « le Directeur ») a déclaré ladite réclamation irrecevable. Le Directeur a néanmoins requalifié le recours en demande de dégrèvement d’office, qu’il a rejetée au motif qu’aucune diminution de valeur au sens de l’article 19 de la Loi sur l’évaluation des biens immobiliers (Wet WOZ) n’était établie. La requérante a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Leeuwarden par requête déposée le 26 novembre 1998, complétée le 30 juin 1999, en soutenant notamment l’irrégularité de la déclaration d’irrecevabilité et en invoquant une violation du principe d’égalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions principales : la régularité de la décision d’irrecevabilité rendue par l’administration, la possibilité de contester l’absence de nouvelle évaluation au titre de l’article 19 de la Wet WOZ, et la validité de l’évaluation au regard du principe d’égalité. **1. Sur la recevabilité de la réclamation initiale :** La Cour juge que le Directeur a commis une erreur de droit en déclarant la réclamation irrecevable. Dès lors que la base d’imposition correspondait à la valeur fixée par la décision WOZ devenue définitive, la réclamation était recevable en la forme mais devait être déclarée non fondée (ongegrond) au fond. En conséquence, la Cour annule la décision du Directeur sur ce point et déclare la réclamation recevable. **2. Sur l’application des articles 19 et 25 de la Wet WOZ :** La requérante soutenait que sa demande devait entraîner une nouvelle fixation de la valeur. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 25 de la Wet WOZ, seule une nouvelle décision d’évaluation est susceptible de recours. En l’espèce, le Directeur ayant estimé qu’aucune circonstance ne justifiait une modification de la valeur, il n’a pas pris de nouvelle décision. La Cour précise que la loi ne prévoit aucun recours juridictionnel contre le refus de prendre une telle décision de réévaluation. L’argument de la requérante visant à qualifier le rejet du Directeur de « fixation de