Le présent arrêt, rendu par la cour d'appel de Leeuwarden le 6 avril 2001 (ECLI:NL:GHLEE:2001:AB0973), illustre les conséquences procédurales du défaut de régularisation d'un recours en matière fiscale. Le juge statuant sur opposition (verzet) à une ordonnance d'irrecevabilité rendue par le président de la chambre fiscale confirme que le contribuable, qui n'a pas réparé dans le délai imparti l'irrégularité formelle de son recours, peut être déclaré irrecevable en application combinée des articles 6:5 et 6:6 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). La décision met également en lumière deux mécanismes distincts : la jonction de causes connexes pendantes devant la même juridiction (article 8:14 Awb), et la nature de l'opposition, qui ne peut prospérer qu'en présence d'éléments de fait ou de circonstances établissant l'inopportunité de l'irrecevabilité prononcée. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale, mais elle rappelle avec netteté la rigueur formelle attendue du justiciable devant le juge administratif et fiscal néerlandais. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné dans l'arrêt sous la lettre X, avait fait l'objet d'avis d'imposition (aanslagen) à l'impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) pour les exercices 1998 et 1999. Après le rejet de ses réclamations (bezwaarschriften) par le chef de l'unité « particuliers » du service des impôts de Leeuwarden, il a formé un recours devant la cour d'appel de Leeuwarden, siégeant en chambre fiscale. Le recours n'était pas conforme aux exigences légales. Par lettre du 14 novembre 2000, le président de la chambre fiscale a invité le requérant à remédier à ce manquement avant le 12 décembre 2000. Le greffier a ensuite prolongé d'office ce délai jusqu'au 1er janvier 2001. Le requérant n'ayant pas régularisé son recours, le président a, par ordonnance (beschikking) du 19 janvier 2001, déclaré le recours irrecevable. Le contribuable a formé opposition (verzet) par acte déposé le 24 janvier 2001, dans le délai légal. L'inspecteur a produit ses observations écrites le 12 mars 2001. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu, et la cour n'a pas jugé utile de l'entendre d'office. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le défaut de régularisation d'un recours entaché d'un vice formel dans le délai fixé par le juge justifiait son irrecevabilité au regard de l'article 6:6 Awb, lu en liaison avec l'article 6:5, alinéa 1er. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer les conditions dans lesquelles l'opposition à une telle ordonnance pouvait aboutir à sa remise en cause. **Sur la jonction**, la cour rappelle que l'article 8:14 Awb permet de joindre des affaires connexes pendantes devant un même tribunal ; en l'espèce, les recours relatifs aux deux exercices fiscaux étaient liés et pendants devant la même juridiction, de sorte que la jonction s'imposait. **Sur la recevabilité**, la cour relève que le requérant a été informé de l'irrégularité et invité à la réparer dans un délai précis, puis que ce délai a lui-même été prolongé. Dès lors que le verzuim n'a pas été réparé, l'irrecevabilité prévue à l'article 6:6 Awb pouvait être prononcée sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen au fond. **Sur l'opposition**, la cour constate que le requérant n'a invoqué dans son acte d'opposition aucun fait ni aucune circonstance de nature à établir que l'irrecevabilité prononcée ne se justifiait pas. Le verzet est en conséquence déclaré non fondé (ongegrond). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour le contentieux fiscal et administratif néerlandais. Elle confirme d'abord que le régime de régularisation prévu par l'Awb est un mécanisme véritable : le juge doit inviter le requérant à corriger son acte, mais l'invitation s'accompagne d'une sanction effective en cas d'inaction. La prolongation d'office du délai par le greffier ne saurait être interprétée comme un renoncement à cette exigence. Elle éclaire ensuite la fonction de l'opposition contre une ordonnance d'irrecevabilité. Celle-ci n'opère pas comme un appel de plein droit ; elle suppose que l'opposant fasse valoir des éléments positifs démontrant que la décision d'irrecevabilité n'était pas justifiée. L'absence d'allégation en ce sens conduit méc