Le présent arrêt, rendu le 6 avril 2001 par le gerechtshof de Leeuwarden (cour d'appel de Leeuwarden, chambre fiscale, formation de juge unique), rappelle la sévérité des exigences de recevabilité posées par le droit néerlandais du contentieux administratif et fiscal. Saisi d'une voie de rétractation (verzet) dirigée contre une ordonnance d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre fiscale, le juge rejette le recours au motif que le requérant n'avait pas régularisé, dans le délai imparti, un vice de forme affectant son recours initial. La décision confirme que l'obligation de régularisation prévue par les articles 6:5 et 6:6 de l'Algemene wet bestuursrecht (loi générale sur le droit administratif, ci-après « Awb ») constitue une condition de recevabilité dont la méconnaissance entraîne l'irrecevabilité du recours, et que le verzet ne saurait pallier une telle carence en l'absence de tout élément nouveau de nature à remettre en cause cette sanction procédurale. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la compréhension de l'articulation entre formalisme procédural et droit d'accès au juge. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné dans l'arrêt sous l'initiale X et domicilié à Z, avait fait l'objet d'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) au titre des années 1998 et 1999. Après le rejet de ses réclamations (bezwaarschriften) par le chef de l'unité « particuliers » de l'administration fiscale de Leeuwarden, il avait formé un recours devant le tribunal compétent en matière fiscale. Le recours introductif n'était pas conforme aux exigences légales. Par lettre du 14 novembre 2000, le président de la chambre fiscale a attiré l'attention du mandataire du requérant sur ce manquement et l'a invité à le réparer avant le 12 décembre 2000. Le greffier a ensuite, d'office, prorogé ce délai jusqu'au 1er janvier 2001. Aucune régularisation n'étant intervenue, le président a, par ordonnance (beschikking) du 19 janvier 2001, déclaré le recours irrecevable. Le requérant a formé en temps utile une voie de rétractation (verzet) par acte déposé le 24 janvier 2001. L'inspecteur a produit ses observations écrites le 12 mars 2001. Le mandataire n'a pas demandé à être entendu, et la cour n'a pas estimé nécessaire de l'entendre d'office. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la cour était de savoir si, le requérant n'ayant pas réparé dans le délai imparti le vice affectant son recours, l'ordonnance d'irrecevabilité devait être maintenue, et si le verzet formé contre cette ordonnance pouvait prospérer en l'absence de faits ou de circonstances établissant que la sanction d'irrecevabilité n'était pas justifiée. **Motifs.** La cour fonde sa décision sur plusieurs considérations articulées : 1. *Jonction des affaires.* Elle relève que l'article 8:14 de l'Awb autorise la jonction d'affaires connexes pendantes devant une même juridiction et qu'il y a lieu, en l'espèce, de joindre les dossiers. 2. *Caractère obligatoire de la régularisation.* Elle constate que le recours ne satisfaisait pas aux exigences de la loi et que le mandataire a été expressément invité à réparer le manquement, avec un délai prorogé d'office. 3. *Sanction de l'absence de régularisation.* Elle rappelle qu'en vertu des articles 6:6 et 6:5, premier alinéa, de l'Awb, le requérant qui n'a pas réparé son manquement peut voir son recours déclaré irrecevable. 4. *Défaut de contestation utile.* Elle relève que le verzet ne fait état d'aucun fait ni d'aucune circonstance permettant de considérer que l'irrecevabilité prononcée n'était pas à sa place. 5. *Dispositif.* En conséquence, la cour déclare le verzet non fondé (ongegrond). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le formalisme procédural.** L'arrêt illustre la conception néerlandaise du contentieux administratif, qui combine un contrôle juridictionnel effectif avec une exigence de rigueur formelle. La technique de la régularisation (herstel van verzuim), consacrée par les articles 6:5 et suivants de l'Awb, vise à concilier ces impératifs : le législateur n'entend pas sanctionner immédiatement toute irrégularité, mais offre une chance de réparation, dont le non-usage fait basculer la solution vers l'irrecevabilité. La décision rappelle que cette chance, une fois offerte dans des conditions claires, n'est pas renouvelable au stade du verzet sans justification particulière. **