Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof de Leeuwarden le 6 avril 2001 (ECLI:NL:GHLEE:2001:AB0975), illustre la tension entre l'exigence de régularité formelle des recours devant le juge administratif fiscal et le principe de réparation des défauts de forme. Saisi d'un verzet formé contre une ordonnance d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre fiscale, le juge rappelle que l'irrecevabilité prévue par les articles 6:5 et 6:6 de l'Algemene wet bestuursrecht ne peut être prononcée qu'après que le requérant a été mis en mesure de remédier au vice dans un délai déterminé. La juridiction retient que la tardiveté de la demande de prorogation, due à une procédure de divorce du mandataire, justifie la recevabilité du recours, à condition que les défauts soient corrigés avant le 1er mai 2001. La décision consacre ainsi une application souple, mais encadrée, de la réparation des vices de procédure, dans le respect du droit d'accès au juge. ## I. Faits et procédure Le contribuable X a introduit, le 12 novembre 2000, un recours contre la décision sur réclamation de l'inspecteur de l'unité des entreprises du service des impôts d'Emmen, rendue à l'égard d'un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance populaire pour l'année 1997. Par lettre du 14 novembre 2000, le président de la chambre fiscale a signalé au mandataire du requérant plusieurs manquements et l'a invité à les réparer avant le 12 décembre 2000. Ces manquements consistaient en l'absence d'indication des motifs du recours, l'absence de copie de la décision attaquée et l'absence de procuration récente au nom du mandataire. Le greffier a, par courrier du 18 décembre 2000, prorogé d'office ce délai jusqu'au 1er janvier 2001. Il a en outre invité le mandataire à formuler des conclusions quant au montant de réduction de l'imposition sollicité. La réponse du mandataire n'étant parvenue au greffe que le 9 janvier 2001, le président de la chambre a, par ordonnance du 19 janvier 2001, déclaré le recours irrecevable. Le mandataire a formé opposition (verzet) par acte parvenu au greffe le 15 février 2001, dans le délai légal. Il a expliqué que sa demande de prorogation, formulée tardivement, résultait d'une procédure de divorce dans laquelle il était engagé, et qu'un règlement amiable entre le requérant et l'inspecteur était en voie de conclusion. Il n'a pas sollicité d'audition, et la cour n'a pas jugé utile d'entendre les parties d'office. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un recours administratif fiscal, affecté de vices formels non réparés dans le délai imparti, peut néanmoins être déclaré recevable lorsque le retard du mandataire est imputable à des circonstances personnelles, et si la juridiction peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, accorder un nouveau délai de régularisation. **Motifs.** La cour rappelle le cadre légal : aux termes des articles 6:6 et 6:5, premier alinéa, de l'Algemene wet bestuursrecht, un recours peut être déclaré irrecevable lorsque l'une des exigences légales n'est pas satisfaite, mais uniquement si l'auteur du recours a eu la possibilité de réparer le manquement dans un délai qui lui a été fixé à cette fin. Or, en l'espèce, la prorogation du délai avait bien été accordée par le greffier, de sorte que la sanction n'a été prononcée qu'à raison de la réception tardive de la réponse. La cour retient cependant que les circonstances invoquées, notamment la procédure de divorce du mandataire et la perspective d'un accord amiable, constituent des éléments qui justifient une appréciation plus souple. Elle décide en conséquence que le requérant peut être admis à former son recours, à la condition que les vices soient réparés au plus tard le 1er mai 2001. Le verzet est déclaré fondé, et le mandataire est mis en mesure de compléter le recours dans ce nouveau délai. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision éclaire la fonction de la sanction d'irrecevabilité en droit administratif et fiscal néerlandais. Celle-ci n'est pas conçue comme une sanction automatique, mais comme un instrument subsidiaire, dont la mise en œuvre suppose une mise en demeure préalable et une possibilité effective de régularisation. La cour confirme ainsi que le respect des formes procédurales doit être concilié avec l'effectivité de l'accès au juge, principe qui irrigue le contentieux administratif. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle plusieurs enseignements. D'abord, le mandataire doit veiller au resp