Par une ordonnance-décision rendue le 6 avril 2001 par le Gerechtshof de Leeuwarden, siégeant en chambre fiscale de juge unique, la juridiction néerlandaise condamne l'État à une tegemoetkoming (indemnisation forfaitaire) de 532,50 florins au titre des frais exposés par un contribuable qui, après s'être désisté de son recours contre une navorderingsaanslag en impôt sur le revenu (avis de rappel) pour l'année 1991, sollicitait le remboursement de ses dépenses procédurales. Le désistement était intervenu à la suite d'une satisfaction complète de ses griefs par l'administration fiscale. La décision met en œuvre l'article 5aa de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken (WAR), qui ouvre au juge fiscal la faculté d'allouer une contribution aux frais dans des hypothèses où la procédure s'éteint sans jugement sur le fond, et dont le montant est fixé par référence au Besluit proceskosten fiscale procedures. Elle illustre ainsi le mécanisme d'indemnisation forfaitaire des frais de procédure dans le contentieux fiscal néerlandais, qui tend à rééquilibrer la position du contribuable face à l'administration lorsque le litige a été résolu en sa faveur sans décision juridictionnelle. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné dans la décision par la lettre « X », avait fait l'objet d'une navorderingsaanslag en impôt sur le revenu au titre de l'exercice 1991, émise par le chef de l'unité entreprises du service des impôts de Groningen (l'inspecteur). Il a formé un recours devant le gerechtshof de Leeuwarden contre cette imposition supplémentaire. Par lettre du 24 août 2000, le contribuable a retiré son recours, l'inspecteur ayant entièrement fait droit à ses réclamations. Dans le même courrier, il a sollicité la condamnation de l'État néerlandais (De Staat der Nederlanden) au remboursement des frais exposés pour la procédure devant la juridiction. L'inspecteur, invité à se prononcer, a répondu par lettre du 27 février 2001. Le gerechtshof a statué sur cette demande de condamnation aux dépens par voie de décision rendue en chambre de juge unique, en présence du greffier. La décision a été prononcée en audience publique le 6 avril 2001 et notifiée aux parties par lettre recommandée le 11 avril 2001. Il est précisé que le présent litige est connexe à une autre affaire opposant un tiers, A, à l'administration au sujet de la même navorderingsaanslag, enregistrée sous le numéro BK 1332/98. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était double : d'une part, un contribuable qui retire son recours après satisfaction intégrale de ses prétentions par l'administration peut-il obtenir une contribution aux frais de la part de l'État ; d'autre part, selon quelles modalités et dans quelle mesure cette contribution doit-elle être évaluée. **Motifs.** Le gerechtshof fonde sa décision sur l'article 5aa de la WAR. Il relève que cette disposition habilite la juridiction à condamner l'État à une tegemoetkoming dans les frais exposés par le justiciable en lien avec la procédure d'appel, sans qu'il soit nécessaire que le litige ait donné lieu à un jugement sur le fond. Le juge constate que le retrait du recours est intervenu à la suite d'une satisfaction complète des réclamations du contribuable par l'inspecteur, circonstance qui justifie l'allocation d'une indemnité. Le montant est fixé en application du Besluit proceskosten fiscale procedures, qui établit un barème forfaitaire, à 532,50 florins. Le juge relève enfin, sans en tirer de conséquence particulière sur le quantum, que la présente affaire constitue une affaire connexe à celle de A (BK 1332/98), ce qui explique le traitement parallèle des deux dossiers. **Dispositif.** Le gerechtshof condamne l'État néerlandais à une tegemoetkoming de 532,50 florins au titre des frais exposés par le contribuable dans le cadre du recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La décision confirme que le contentieux fiscal néerlandais admet une forme de réparation procédurale autonome, détachée de l'issue au fond du litige. Le fondement retenu est moins la faute de l'administration que le caractère « justifié » de l'engagement de la procédure par le contribuable, dès lors que l'administration a reconnu le bien-fondé de ses griefs. Cette logique rapproche l'indemnisation des frais de l'idée de réparation d'une charge indue plutôt que de la sanction d'une illégalité, et s'inscrit dans l'objectif d'accès effectif au juge consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. **Enseignement pratique.**