Cette décision du Gerechtshof de Leeuwarden du 6 avril 2001 (n° 1332/98) illustre le mécanisme de l'indemnisation des frais exposés par le contribuable lorsque le litige fiscal prend fin par désistement consécutif à la satisfaction intégrale de ses griefs par l'administration. Le juge, statuant sur une demande distincte de l'arrêt au fond, reconnaît que l'issue favorable obtenue par voie amiable justifie une condamnation de l'État aux frais de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 5aa de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken. Le montant de la tegemoetkoming est fixé forfaitairement, conformément au Besluit proceskosten fiscale procedures, à 532,50 florins. La portée de la décision tient moins à son montant qu'à la reconnaissance d'un droit autonome à la prise en charge des frais, indépendant de toute décision juridictionnelle sur le fond de l'imposition. ## I. Faits et procédure Le requérant, X, domicilié à Z, a fait l'objet d'une navorderingsaanslag, c'est-à-dire d'un avis de rappel d'impôt établi a posteriori, au titre de l'impôt sur le revenu (inkomstenbelasting) de l'année 1991. Cette imposition émanait du chef de l'eenheid ondernemingen de la Belastingdienst de Groningen, désigné comme l'inspecteur. Le contribuable a formé un recours (beroep) devant le Gerechtshof de Leeuwarden. Par courrier du 24 août 2000, il a retiré ce recours, l'inspecteur ayant entièrement fait droit à ses réclamations (bezwaren). Dans le même écrit, il a sollicité la condamnation de l'État néerlandais au remboursement des frais exposés pour la procédure devant la juridiction d'appel. L'inspecteur, invité à s'exprimer, a répondu par lettre du 27 février 2001. La juridiction a ensuite statué sur cette demande par une décision rendue par un juge unique (eerste enkelvoudige belastingkamer), le vice-président prof. mr Aardema siégeant, assisté du greffier Lorist. Il est relevé que la présente affaire est connexe à une autre procédure (BK 1337/98) concernant la navorderingsaanslag de Mme A., ce qui explique le traitement conjoint des deux dossiers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : le contribuable qui se désiste d'un recours fiscal après que l'administration a intégralement accédé à ses prétentions peut-il obtenir de l'État une indemnisation de ses frais de procédure, en l'absence de toute décision au fond ? Le juge répond par l'affirmative. Il fonde sa décision sur l'article 5aa de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken, qui autorise la juridiction à condamner l'État à une tegemoetkoming dans les frais exposés par le justiciable en lien avec la procédure. Le montant de cette contribution est déterminé selon les barèmes fixés par le Besluit proceskosten fiscale procedures. En l'espèce, le juge arrête la somme à 532,50 florins au titre des frais liés à la procédure d'appel. Le dispositif est bref : le Staat der Nederlanden est condamné à verser cette tegemoetkoming. La décision est notifiée aux deux parties le 11 avril 2001. Il faut souligner que le juge ne statue pas sur le bien-fondé de l'imposition, qui n'est plus litigieux dès lors que l'inspecteur a fait droit aux réclamations. La condamnation aux frais procède donc d'une logique de réparation de la charge indue supportée par le contribuable, et non d'une appréciation de la légalité de l'avis de rappel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision met en lumière une fonction souvent méconnue du contentieux fiscal néerlandais : la juridiction ne se limite pas à trancher le fond, elle peut également régler la question des frais lorsque le litige s'éteint sans décision au fond. Le désistement, motivé par la satisfaction intégrale de l'administration, n'éteint pas la faculté pour le contribuable d'obtenir une indemnisation. Sur le plan pratique, plusieurs enseignements se dégagent. D'abord, la demande d'indemnisation doit être formulée auprès de la juridiction saisie, de préférence dans l'écrit de retrait du recours, ce qui permet à l'administration de se prononcer contradictoirement. Ensuite, le montant de la tegemoetkoming est forfaitaire et encadré par le règlement, ce qui limite l'enjeu financier mais garantit une certaine prévisibilité. Enfin, la décision illustre l'intérêt de la procédure pour le contribuable qui, ayant obtenu gain de cause par la voie amiable, serait autrement privé de toute réparation des coûts engagés pour contester une imposition erronée. La solution retenue apparaît ainsi comme