Par une décision rigoureuse, la Cour d’appel de La Haye précise les contours de l’imposition des revenus du capital et les limites du pouvoir de rectification de l’administration fiscale néerlandaise. Le litige porte sur une opération complexe de démembrement de propriété entre un dirigeant et sa société, visant à éluder l’impôt sur le revenu par la création de droits d’usufruit temporaires. La Cour valide la requalification de ces montages en « mise en valeur de capital » (art. 24 de la loi de 1964), en s'appuyant sur la théorie de la *fraus legis* : l’intention fiscale prépondérante et le caractère artificiel de la durée de l’usufruit justifient d'écarter la forme civile au profit de la réalité économique. Sur le plan procédural, l’arrêt consacre une exception notable à l’exigence d’un « fait nouveau » pour l’émission d’un avis de redressement : l’erreur matérielle manifeste de l’administration, dont le contribuable avait connaissance, ne saurait créer un droit acquis à l’exonération. Enfin, la Cour censure le calcul des intérêts de retard, jugeant leur application contraire à l’équité lorsque le retard procède exclusivement d’une négligence administrative interne. ## I. Faits et procédure Le contribuable, Monsieur X, est directeur et actionnaire unique de la société à responsabilité limitée C B.V. En 1987, la société C B.V. a acquis deux immeubles (a-straat 2 et 3 à Z). Par actes notariés concomitants, la société a revendu au contribuable la nue-propriété de ces biens, tout en se réservant un droit d’usufruit temporaire (22 ans pour le premier bien, 2 ans pour le second). Initialement, l’administration fiscale a émis un avis d’imposition pour l’année 1987 fixant le revenu imposable à néant, conformément à la déclaration du contribuable. Toutefois, il est apparu que l’inspecteur chargé du dossier avait l’intention de procéder à des redressements suite à des échanges téléphoniques avec le contribuable, mais qu’une erreur matérielle (omission de remplir une case du formulaire de saisie) avait conduit à l’émission automatique d’un avis conforme à la déclaration. L’administration a ultérieurement émis un avis de redressement (*navorderingsaanslag*) portant le revenu imposable à 315 799 florins, assorti d’intérêts de retard. Le contribuable a contesté ce redressement devant la Cour d’appel, invoquant l’incompétence de l’inspecteur, l’absence de fait nouveau autorisant la reprise, et le caractère non imposable des gains issus des transactions immobilières. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel a dû trancher trois questions principales : **1. Sur la recevabilité du redressement (Erreur matérielle vs Fait nouveau) :** Le contribuable soutenait que l'administration ne pouvait rectifier l'imposition initiale sans un « fait nouveau » (*nieuw feit*), conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la Loi générale relative aux impôts d'État. La Cour rejette cet argument. Elle constate que l'inspecteur avait informé le contribuable de son intention de corriger les revenus avant l'émission de l'avis initial. L'imposition à néant résultait d'une simple erreur de plume ou d'une méprise administrative manifeste. Dès lors que le contribuable ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il s'agissait d'une erreur, l'administration est fondée à rectifier l'imposition sans avoir à justifier d'un fait nouveau. **2. Sur la qualification des revenus (Usufruit et mise en valeur du capital) :** Le litige portait sur le point de savoir si la constitution d'un usufruit temporaire au profit de la société contrôlée constituait un revenu imposable pour le nu-propriétaire. La Cour juge que la création d'un usufruit contre paiement d'une somme forfaitaire est, en pratique et socialement, équivalente à une location. En l'espèce, les transactions visaient à permettre au contribuable d'acquérir la pleine propriété à terme tout en percevant des liquidités immédiates de sa société. La Cour applique la doctrine de la *fraus legis* (fraude à la loi) : les motifs fiscaux étaient prépondérants et l'opération heurterait l'esprit de l'article 24 de la loi sur l'impôt sur le revenu si elle n'était pas traitée comme une mise en valeur de capital. La durée de 22 ans, bien que longue, est jugée artificielle car le contribuable, contrôlant la société usufruitière, peut y mettre fin à sa guise