Dans un arrêt du 16 septembre 1994 (ECLI:NL:GHSGR:1994:AA4510), la douzième chambre fiscale monocratique de la Cour de La Haye précise les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut procéder à une imposition par voie de rappel (navorderingsaanslag) en matière de cotisations d'assurances sociales (premie volksverzekeringen) lorsque le contribuable a lui-même déclaré un revenu de cotisation. Le juge retient que l'absence de fait nouveau n'est pas un obstacle au rappel pour la correction litigieuse, en application de l'article 16, paragraphe 2, sous b, de la Algemene wet inzake rijksbelastingen (AWR), et écarte le moyen tiré de la confiance légitime, au motif que la contribuable ne pouvait ignorer que l'administration avait réduit son revenu de cotisation à tort. Surtout, la Cour fait application de l'article 30c, paragraphe 1, AWR pour exonérer de intérêts de retard (heffingsrente) le montant du rappel, dès lors que celui-ci doit être fixé conformément à la déclaration du contribuable. La décision illustre la logique de rétablissement de l'assiette déclarée et la portée protectrice de la règle relative aux intérêts moratoires en droit fiscal néerlandais. ## I. Faits et procédure Madame X a fait l'objet, pour l'année 1989, d'une cotisation primitive à la contribution d'assurance nationale (premieheffing volksverzekeringen) calculée sur un revenu de cotisation négatif de 8 511 florins. Elle avait pourtant déclaré un revenu de cotisation de 27 145 florins, sur lequel des cotisations AOW/AWW avaient été retenues à la source à hauteur de 2 127 florins. Ce décalage s'explique par l'exploitation, depuis le 1er juillet 1988, avec son époux, d'une entreprise horticole constituée sous la forme d'une société en nom collectif. La société a enregistré pour l'exercice une perte d'exploitation de 71 313 florins, que la convention sociale mettait intégralement à la charge de l'époux. Néanmoins, l'inspecteur a imputé la moitié de cette perte à la contribuable, sans son accord, et a diminué son revenu déclaré de 35 656 florins, tout en réduisant parallèlement la perte déclarée par l'époux du même montant. Après réclamation, l'administration a reconnu que la perte était bien à la charge exclusive de l'époux, puis a émis un rappel calculé sur un revenu de cotisation de 28 208 florins, assorti d'intérêts de retard fixés à 1 050 florins. Au cours de l'instance, l'inspecteur a finalement conclu à la réduction du rappel au revenu déclaré de 27 145 florins et à celle des intérêts à 993 florins. Saisie d'un recours, la Cour a, par décision orale du 26 mai 1994 confirmée par un arrêt écrit du 16 septembre 1994, réduit le rappel, annulé la décision relative aux intérêts, condamné l'inspecteur aux dépens et ordonné le remboursement du droit de greffe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité du rappel.** La contribuable soutenait qu'en l'absence de fait nouveau au sens de l'article 16, paragraphe 1, AWR, l'administration ne pouvait procéder à un rappel. La Cour écarte ce moyen en relevant que la disposition ne trouve pas à s'appliquer à la correction de 35 656 florins : en vertu de l'article 16, paragraphe 2, sous b, AWR, l'absence de fait nouveau ne fait pas obstacle à la navordering lorsque celle-ci concerne une erreur de l'administration qui n'a pas été portée sur une base déclarée par le contribuable dans ces conditions. **Second problème : le principe de confiance légitime.** La contribuable invoquait la confiance légitime nourrie à l'égard de la cotisation primitive. La Cour rejette ce moyen pour deux raisons cumulatives. D'une part, la contribuable avait elle-même déclaré le revenu de 27 145 florins, de sorte qu'elle ne pouvait raisonnablement tenir pour acquis que la cotisation fixée à un revenu négatif était exacte. D'autre part, il résultait du dossier qu'elle connaissait l'origine de la réduction opérée par l'inspecteur, lequel avait, à tort, estimé que la moitié de la perte lui revenait. La Cour constate également qu'aucun autre principe de bonne administration n'est invoqué ou démontré. **Troisième problème : les intérêts de retard.** C'est sur ce point que la décision présente l'intérêt le plus marqué. Le juge rappelle que, si la cotisation avait été établie conformément à la déclaration, aucun intérêt de retard n'aurait pu être mis à la charge du contribuable en vertu de l'article 30c, paragraphe 1, AWR. Or, le rappel devant être fixé