Le Gerechtshof de La Haye (troisième chambre fiscale, juge unique), dans son arrêt du 12 août 1994, confirme le refus d'admettre en déduction, au titre des frais professionnels d'un salarié, les frais de déménagement exposés en 1991 par un cadre ayant rapproché son domicile de son lieu de travail. Le juge rappelle que les frais de déménagement ne sont déductibles des revenus d'emploi que si la relation de travail a imposé le changement de résidence, ce qui suppose l'acceptation d'un nouvel emploi, une mutation, ou des circonstances particulières tenant à la nature même de l'emploi. La seule réduction du temps de trajet domicile-travail, qui n'est en rien liée à la nature de l'activité salariée, ne satisfait pas à cette exigence. L'arrêt écarte en outre l'argument tiré d'une contribution à la lutte contre les embouteillages. La solution, rendue sous l'empire du droit fiscal néerlandais de l'époque, délimite nettement la frontière entre frais professionnels et choix personnels de logement. ## I. Faits et procédure Le contribuable, X, cadre salarié d'une entreprise dont le siège est situé à Z, a été muté au siège en janvier 1989 et a loué dès le 1er février 1989 un appartement de trois pièces à Z, à plus de 10 km du siège, la trajet représentant environ 25 minutes. Le 1er avril 1991, il a acquis un logement de quatre pièces situé dans le centre de Z, à moins de 10 km du siège et à 5 minutes de trajet. Il a déduit dans sa déclaration de revenus de 1991 les frais de déménagement, d'un montant de 3 510 florins. L'inspecteur a refusé cette déduction et a établi l'imposition sur un revenu imposable de 43 281 florins, son refus ayant été maintenu sur réclamation. Le contribuable a interjeté appel devant le Gerechtshof de La Haye, qui a entendu les parties à l'audience du 9 mars 1994 et a confirmé la décision de l'inspecteur par jugement oral du 22 mars 1994. À la demande du contribuable, la décision a été rédigée par écrit le 12 août 1994. L'administration fiscale a déposé un mémoire en défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Les frais de déménagement exposés par un salarié pour rapprocher son domicile de son lieu de travail, sans changement d'employeur ni mutation, sont-ils déductibles des revenus professionnels au titre des frais d'emploi ? **Principe posé.** Le juge fonde son raisonnement sur la règle selon laquelle les frais de déménagement ne peuvent constituer des frais professionnels déductibles que si l'emploi a *contraint* le salarié à déménager (considérant 6.1). Cette condition de causalité est au cœur de la décision. **Application.** Le juge relève qu'il n'y a eu ni acceptation d'un nouvel emploi, ni transfert d'affectation (considérant 6.2). Il examine ensuite si des circonstances particulières, tenant à la nature de l'emploi, ont imposé le déménagement, et écarte cette hypothèse. La réduction du temps de trajet domicile-travail de 25 à 5 minutes n'est pas liée à la nature de la fonction, et la durée initiale de 25 minutes ne saurait être qualifiée de manifestement anormale pour un cas de ce type (considérant 6.3). **Écartement des arguments du contribuable.** - Le contribuable invoquait un arrêt de la Hoge Raad du 13 janvier 1993 (BNB 1993/98). Le juge distingue : le critère retenu par la Cour suprême, qui vise la situation d'un salarié acceptant un nouvel emploi, est inapplicable en l'absence d'un tel changement (considérant 6.4). - L'argument tiré de la contribution personnelle à la réduction des embouteillages est jugé sans incidence sur la qualification fiscale des dépenses (considérant 6.5). **Dispositif.** Le Hof confirme la décision de l'inspecteur et n'alloue aucuns dépens au titre de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une conception restrictive de la déductibilité.** L'arrêt illustre une approche stricte des frais d'emploi : la déductibilité suppose un lien de causalité direct et nécessaire entre l'activité salariée et la dépense. Le déménagement, qui relève par nature de choix de vie personnels (logement, composition du foyer, préférences résidentielles), ne devient frais professionnel que s'il est imposé par l'employeur ou par les exigences objectives de l'emploi. La rationalité de cette limite tient à la nécessité d'éviter que la déduction ne transforme des dépenses de consommation privée en charges professionnelles. **Le critère de la contrainte.** La décision met en évidence une distinction fondamentale entre trois hypothèses : l'accept