Par un arrêt de principe rendu le 22 mars 1994, la Cour d’appel de La Haye apporte une précision fondamentale sur la notion d’apport informel en capital au sens de la législation néerlandaise, lue à la lumière de la Directive 69/335/CEE. La juridiction affirme que le versement d’une somme d’argent par une société-grand-mère à sa sous-filiale, destiné à apurer des pertes massives, constitue un apport imposable, nonobstant le caractère indirect de la détention et la persistance d’une situation nette négative. En consacrant le critère du « renforcement du potentiel économique » de la société bénéficiaire, la Cour écarte une lecture purement comptable de la valeur des titres pour privilégier une approche substantielle de l’enrichissement. Elle souligne par ailleurs l’indifférence des événements postérieurs, tels que la faillite de la société, sur la qualification fiscale de l’opération au moment de sa réalisation. Cette décision ancre fermement le droit néerlandais dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en neutralisant les stratégies d’évitement fondées sur l’interposition de structures sociétaires au sein d’un groupe ou sur l’état de déconfiture de la cible. ## I. Faits et procédure La société X B.V., établie aux Pays-Bas, était détenue intégralement par M B.V., elle-même filiale à 100 % de la société britannique N Plc. En 1984, N Plc a consenti à X B.V. un don d'un montant de 4 296 125 NLG (équivalent à un million de livres sterling) afin de pallier d'importantes pertes subies par cette dernière. Le 13 mars 1987, la contribuable a souscrit une déclaration relative au droit d'apport (kapitaalsbelasting), tout en soutenant qu'aucune taxe n'était due au motif que ses capitaux propres demeuraient négatifs après l'opération, la valeur des actions restant ainsi nulle. L'administration fiscale a toutefois émis, le 15 septembre 1987, un avis de redressement fondé sur un taux de 1 %, assorti d'une amende de 100 % (ultérieurement remise en totalité par l'Inspecteur). À la suite du rejet de sa réclamation, la société X B.V. a saisi la Cour d'appel. Entre-temps, le 29 janvier 1992, la requérante a été déclarée en état de faillite par le tribunal d'arrondissement de Z. Devant la Cour, la contribuable maintenait que l'absence de valeur positive des titres et l'origine indirecte des fonds (société-grand-mère) faisaient obstacle à la qualification d'apport en capital. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel de La Haye était saisie d'une double problématique : d'une part, si un transfert de fonds provenant d'une société mère de l'actionnaire direct peut être qualifié d'apport informel en capital et, d'autre part, si un tel apport est imposable lorsque la valeur mathématique des actions demeure nulle après l'opération. Sur le premier point, relatif à l'origine des fonds, la Cour rejette l'argumentation de la requérante. Elle juge que la prestation effectuée par l'actionnaire indirect (N Plc) doit être assimilée à une prestation de l'actionnaire direct. La Cour considère que la société-mère est réputée avoir agi au nom de l'actionnaire de X B.V. Elle souligne que l'objet et le but de la loi seraient méconnus si les augmentations de patrimoine social provenant indirectement de sociétés du groupe échappaient à l'imposition. Sur le second point, relatif à l'augmentation de la valeur des actions, la Cour se fonde sur la Directive 69/335/CEE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment les arrêts *Felicitas*, 15 juillet 1982, et C-15/89, 5 février 1991). Les motifs décisifs sont les suivants : 1. **Le critère du potentiel économique** : Une opération est imposable dès lors qu'elle contribue au renforcement du