Par une décision rendue le 22 décembre 1994, la Cour d’appel de La Haye apporte une précision fondamentale quant à l’articulation entre l’unité de l’objet imposable et le champ d’application des exonérations de taxe foncière (onroerend-goedbelastingen) relatives aux infrastructures de transport public. Le litige opposait une société de transport, détenue intégralement par la commune, à l’administration fiscale locale concernant l’assujettissement d’un dépôt de tramways. La Cour rejette la qualification d’ensemble immobilier unique au motif que l’identité de détenteur de droits réels fait défaut entre le dépôt et le réseau adjacent, soulignant l’étanchéité juridique entre la personnalité morale de la société et son actionnaire public unique. Sur le fond, le juge adopte une interprétation stricte et fonctionnelle de l’exonération : un dépôt affecté exclusivement à la maintenance et au remisage nocturne, sans transport effectif de passagers sur ses embranchements, ne saurait être assimilé à des « voies de transport public par rail ». Cette décision consacre ainsi une approche rigoureuse de l'autonomie de l'objet fiscal et limite l'extension des immunités réelles aux seules infrastructures directement et activement dédiées au service des usagers. ## I. Faits et procédure Le litige concerne l'assujettissement à la taxe foncière, pour l'année 1990, de la remise de tramways dite « Scheveningen » située à La Haye. La société anonyme N.V. X, contribuable en l'espèce, disposait au début de l'année fiscale de la pleine propriété et de l'usage effectif de ce bâtiment ainsi que de l'assiette foncière correspondante (parcelles cadastrales section V n° 4865 et 5743). Le complexe en cause est équipé de voies de tramway reliées au réseau public par des embranchements. Son usage est strictement limité à l'entretien technique des rames et à leur stationnement nocturne. Il est constant qu'aucun passager n'est transporté lors des mouvements de circulation entre le réseau principal et le dépôt. Sur le plan juridique, si la société N.V. X est propriétaire du dépôt, les parcelles adjacentes supportant le réseau de transport appartiennent à la commune de La Haye. Bien que la commune soit l'actionnaire unique (100 %) de la société N.V. X, l'administration fiscale a considéré le dépôt comme un objet imposable distinct et a émis des avis d'imposition. Après le rejet de sa réclamation par le Directeur des impôts municipaux, la société a formé un recours devant la Cour d'appel de La Haye. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double problématique : d'une part, la détermination de l'unité de l'objet imposable (l'assiette fiscale doit-elle englober tout le réseau ou le seul dépôt ?) et, d'autre part, l'éligibilité du dépôt à l'exonération prévue pour les infrastructures de transport public par rail. **1. Sur la définition de l'objet imposable :** La requérante soutenait, à titre principal, que la remise constituait une partie intégrante d'un ensemble immobilier unique comprenant l'intégralité du réseau de tramways de la commune, conformément au Décret sur les taxes foncières municipales. La Cour écarte ce moyen en rappelant une condition cumulative essentielle : un ensemble de propriétés ne peut être qualifié d'objet imposable unique que si tous les éléments constitutifs sont grevés de droits réels au profit du ou des mêmes titulaires. En l'espèce, la distinction de propriété entre la société (propriétaire du dépôt) et la commune (propriétaire du réseau) fait obstacle à cette unité. La Cour précise de surcroît que la détention de 100 % du capital social de la requérante par la commune n'emporte pas de transparence fiscale : la commune ne peut être juridiquement considérée comme le titulaire des droits réels sur le dépôt en lieu et place de la personne morale distincte qu'est la société N.V. X. **2. Sur l'application de l'exonération :** À titre subsidiaire, la requérante invoquait l'article 7, paragraphe 1, sous d, du Règlement municipal, exonérant les « voies pour le transport public par rail ». La Cour, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (HR 23 septembre 1992, BNB 1992/359), juge que cette exonération ne s'applique qu'aux infrastructures répondant strictement à cette définition fonctionnelle. Constatant que le dépôt est dévolu à la maintenance et au remisage, et que les voies y menant ne servent jamais au transport de voyageurs, le juge refuse de qualifier le dépôt de « voie de transport public ». L'usage accessoire ou technique, déconnecté du flux effectif des usagers, exclut le