Le Gerechtshof te 's-Gravenhage, dans son arrêt du 6 décembre 1994, confirme qu'un travailleur maritime soumis au régime de faveur de l'article 17, lid 4, de la Wet op de loonbelasting 1964 ne peut déduire ses frais de déplacement entre son domicile et le navire que dans la mesure où ceux-ci excèdent la somme du forfait de frais professionnels à 4 % et de la déduction forfaitaire pour jours de mer. Pour un marin, les trajets ne constituent pas des frais de trajet domicile-travail au sens strict, faute d'avoir été effectués au moins une fois par semaine le même jour ; ils relèvent donc des autres frais de déplacement, soumis à la limitation prévue par l'article 37, lid 4, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 dans sa version applicable à compter du 1er janvier 1990. La décision écarte également l'argument tiré de l'absence de prise en compte des frais de déplacement dans le calcul de la déduction pour jours de mer, la loi ne prévoyant aucune exception en ce sens. Au-delà du litige, la juridiction reconnaît l'intérêt général de la question et ordonne le remboursement du droit de greffe, tout en refusant l'allocation de dépens. L'arrêt est, en outre, signalé comme faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné sous l'initiale « X », exerçait en 1990 les fonctions de mécanicien à bord de navires de mer au service de la société C. Ses revenus d'activité relevaient de l'article 17, lid 4, de la Wet op de loonbelasting 1964, qui institue un régime de faveur pour la navigation maritime. Son employeur avait appliqué cette faveur pour 261 jours de mer. Au cours de l'année, le contribuable a supporté des frais de déplacement, pour lui-même et pour son épouse, entre leur domicile et le port d'attache du navire, pour un montant de 1 980 florins. Il les a portés en déduction de ses frais professionnels dans sa déclaration de l'exercice 1991. L'Inspecteur a établi l'imposition sur la base d'un montant déductible de 3 364 florins, correspondant à la somme de la déduction pour jours de mer (261 × 9 florins, soit 2 349 florins) et du forfait de frais professionnels plafonné à 4 % (1 015 florins). Les frais de déplacement, inférieurs à ce seuil, n'ont donc pas été admis en déduction. Par décision sur réclamation, l'Inspecteur a maintenu l'imposition, d'où le recours devant le Hof. En cours d'instance, le requérant a retiré son moyen fondé sur le principe d'égalité. Le litige se réduit ainsi à une question de droit : la déduction des frais de déplacement est-elle possible seulement pour la fraction excédant le total de la déduction pour jours de mer et du forfait à 4 % ? Le requérant répond par la négative, l'Inspecteur par l'affirmative. L'audience s'est tenue en chambre du conseil le 14 juin 1994. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si les frais de déplacement d'un marin entre son domicile et le navire, qui ne constituent pas des frais de trajet domicile-travail, sont soumis à la limitation de l'article 37, lid 4, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, et si, dans l'affirmative, cette limitation s'applique au-delà de la seule somme du forfait à 4 %. **Motifs.** Le Hof procède en plusieurs étapes. *Qualification des frais.* Le requérant soutenait que les frais exposés pour lui-même constituaient des frais de trajet domicile-travail, eux-mêmes exclus de la limitation. Le Hof écarte cette qualification : il n'est pas établi que le contribuable ait effectué au moins une fois par semaine, le même jour, l'aller-retour entre son domicile et le lieu de travail. Les déplacements ne relèvent donc pas du forfait de frais de trajet, mais des « autres » frais de déplacement. *Admissibilité en principe.* Ces frais figurent, en principe, parmi les charges déductibles, sous réserve des restrictions légales (considérant 6.4). *Limitation légale.* L'article 37, lid 4, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1990, fixe pour les revenus du travail la somme des charges déductibles à celle de 35 % des revenus concernés, augmentée du montant par lequel les autres frais, hors forfait de déplacement, dépassent le forfait professionnel majoré de la déduction pour jours de mer (considérant 6.5). *Application.* Combinant ce texte avec les règles de la Résolution du secrétaire d'État aux Finances du 24 janvier 1990 (n° DB 89/6889, BNB 1990/131), le Hof retient que seule la fraction