Les cours et tribunaux néerlandais connaissent de la matière fiscale dans le cadre d'une organisation juridictionnelle spécifique ; la présente décision émane du Gerechtshof 's-Gravenhage, eerste meervoudige belastingkamer, rendue le 15 février 1995 (n° 92/3755). L'arrêt, rédigé en néerlandais, met en lumière le caractère strictement annuel et individuel de l'appréciation du droit à remboursement de la taxe spéciale sur la consommation des voitures particulières (bijzondere verbruiksbelasting, BVB) dans le cadre du régime de remboursement fondé sur l'usage effectif des véhicules à des fins de transport public ou de taxi au sens de la loi sur le transport de personnes. La cour y affirme, d'une part, que la délivrance d'une autorisation administrative n'est pas déterminante et qu'il faut établir un usage effectif, soit au moins 90 pour cent, pour l'année précédant chaque demande ; elle y écarte, d'autre part, la thèse d'une confiance légitime née d'un contrôle fiscal antérieur, en relevant que la qualification d'un usage doit être réexaminée chaque année et que le contrôle invoqué n'était pas achevé ni ne portait sur les périodes litigieuses. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une exigence probatoire stricte et d'une limitation de la protection de la confiance face aux contrôles fiscaux. ## I. Faits et procédure La société requérante, fiscale eenheid X B.V., Y B.V. e.a., exploite une entreprise de taxis et assure également, outre le transport par taxi, un service de transport funéraire (rouwvolgvervoer). Elle a obtenu, sur le fondement de l'article 50, paragraphe 12, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, le remboursement de 45.359 florins de BVB au titre de cinq véhicules Boonacker, chacun ayant fait l'objet d'un remboursement pour une période d'un an à compter de sa date de délivrance du certificat d'immatriculation. Un contrôle portant sur l'année 1989 avait relevé, sans constat d'irrégularité, que « les remboursements de BVB relatifs aux taxis s'opèrent sur trois ans ». Un contrôle des livres, ouvert en novembre 1992 à la suite d'un projet de cession des actions et portant sur les exercices 1989 et 1990, était en cours à cette date. Après des interrogations critiques de l'inspecteur lors d'un entretien du 27 juillet 1992, celui-ci a émis, le 12 août 1992, un avis de rappel (naheffingsaanslag) pour la période du 2 avril 1990 au 1er janvier 1992. L'administration ayant rejeté la réclamation, le contribuable a formé appel devant le Gerechtshof, qui a entendu les parties le 11 janvier 1995. L'inspecteur conclut à la confirmation de la décision entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agit de savoir si l'avis de rappel de BVB était fondé, c'est-à-dire si les véhicules avaient été utilisés, pendant l'année précédant chaque remboursement, entièrement ou pour l'essentiel (au moins 90 %) à des fins de transport public ou de taxi au sens de la loi sur le transport de personnes, et si le contribuable pouvait légitimement se prévaloir d'une confiance née du contrôle antérieur. **Motifs.** La cour pose en principe (r. 6.1 et 6.2) que le remboursement est subordonné à un usage effectif, et non à la seule destination résultant de l'autorisation administrative : « Dat is het gebruik (geheel of nagenoeg geheel) voor het verrichten van openbaar vervoer of taxivervoer van de auto in het voorafgaande jaar. » Elle relève ensuite (r. 6.3) que le contribuable n'a pas démontré cet usage, et que, le transport funéraire n'étant pas soumis à la loi sur le transport de personnes, il ne saurait être qualifié de transport public ou de taxi au sens de ce texte ; un usage substantiel était ainsi consacré à une activité exclue du régime. S'agissant de la rétroactivité, la cour rejette l'argument tiré de l'objet et de la finalité du régime (r. 6.4), puis celui de la confiance légitime (r. 6.5 à 6.7). Elle juge que l'absence de rappel à l'issue du contrôle de 1989 n'implique pas que les demandes ultérieures soient acquises, car le régime impose une appréciation annuelle, véhicule par véhicule, de l'usage (r. 6.6). Le contrôle des livres de 1992 ne pouvait, en outre, fonder la confiance : il n'était pas achevé à la date de l'avis de rappel, et des observations critiques avaient été formulées avant cette date (r. 6.7). La cour confirme en conséquence la décision entreprise (r. 8) et ne prononce p