Le Gerechtshof de La Haye (cour d'appel), deuxième chambre fiscale collégiale, a confirmé, par arrêt du 16 mars 1995 (n° 94/0629), l'imposition d'un contribuable qui n'avait déclaré aucun revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée alors qu'il avait détourné, par fraude aux chèques de virement postal volés, plusieurs dizaines de milliers de florins. La cour retient que la preuve indirecte, constituée par des procès-verbaux de police, un rapport du laboratoire judiciaire et des expertises en écriture et dactyloscopiques, fonde une présomption suffisamment grave que le contribuable a perçu ces sommes, et que l'intéressé, qui ne se borne qu'à une dénégation, ne parvient pas à renverser cette présomption ni à démontrer l'inexactitude de la cotisation. Elle juge que les imprécisions affectant le calcul de l'inspecteur, au regard de l'ampleur de la fraude, ne révèlent pas un arbitraire de sa part. Surtout, elle relève que le contribuable a intentionnellement minoré son revenu imposable, ce qui impliquait l'absence de déclaration requise au sens de l'article 29 de la loi générale sur les impôts d'État (Algemene wet inzake rijksbelastingen), bien que l'inspecteur ait expressément renoncé à invoquer ce texte. La décision illustre ainsi le régime de la preuve en matière de revenus d'origine délictuelle et la charge probatoire pesant sur le contribuable face à une cotisation d'office. ## I. Faits et procédure Le contribuable, résidant dans une commune néerlandaise, avait déclaré, pour l'exercice 1990, pour seul revenu d'activité, une allocation versée par les services sociaux municipaux, d'un montant d'environ 14 648 florins. Arrêté le 19 juillet 1991 à T. alors qu'il tentait, à l'aide d'une carte de retrait postal falsifiée, d'encaisser des chèques de virement postal établis au nom de tiers pour l'achat d'un lecteur de CD, il fit l'objet d'une information judiciaire. Par jugement du tribunal de police du 24 octobre 1991, il fut condamné pour faux en écriture, commis à plusieurs reprises, et recel, à six mois d'emprisonnement dont deux avec sursis et un délai d'épreuve de deux ans. Lors de l'établissement de l'imposition litigieuse, l'inspecteur réintégra dans le revenu du contribuable, outre deux corrections non contestées pour 2 614 florins, un montant de 126 986 florins de revenus bruts tirés d'une activité non salariée. Sur réclamation, ce montant fut ramené à 57 707 florins. Le contribuable saisit la cour d'appel après le rejet de sa réclamation. Il conclut à l'annulation de la décision et à la réduction de la cotisation à néant, avec remboursement des retenues à la source. L'inspecteur conclut à titre principal à la confirmation de la décision, et à titre subsidiaire à la réduction de la cotisation sur une base de 9 204 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, déterminer si le contribuable avait perçu, au cours de l'année considérée, des revenus provenant d'une activité non salariée, alors qu'il contestait toute implication dans les fraudes ; d'autre part, apprécier si l'inspecteur pouvait valablement fonder la cotisation sur un montant estimé à partir d'éléments de preuve indirects, et si le contribuable parvenait à démontrer l'inexactitude de cette base. **Motifs.** La cour procède en plusieurs temps. *Sur l'existence des revenus (points 6.1 à 6.3).* Elle examine les procès-verbaux, le rapport du laboratoire judiciaire et les expertises. Il ressort que les chèques de virement litigieux avaient été volés en 1989, que plusieurs d'entre eux furent encaissés en France et en Espagne en 1990 au moyen de passeports volés et falsifiés, et que l'expert en écriture attribuait au contribuable, avec une probabilité confinant à la certitude pour certains titres et hautement probable pour d'autres, l'écriture figurant sur de nombreux chèques, tandis que des traces dactyloscopiques du contribuable furent relevées sur trois d'entre eux. La cour juge que ces éléments rendent « gewettigd » la présomption que le contribuable s'est approprié, par fraude, des sommes se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers de florins. La simple dénégation de l'intéressé est jugée insuffisante. Ces sommes constituent des revenus tirés d'une activité non salariée, aucune charge déductible n'ayant été établie. *Sur la déclaration (point 6.4).* La cour relève que l'omission totale de ces revenus dans la déclaration, comparée à leur montant, révèle une minoration intentionnelle et très substantielle du revenu impos