Dans un arrêt rendu le 20 septembre 1995, la cour de La Haye (GHSGR, chambre fiscale, juge unique) juge que la taxe sur le chiffre d'affaires grevant des travaux de transformation n'est pas déductible lorsque ceux-ci portent exclusivement sur un logement situé au-dessus du local commercial du redevable. La solution repose sur l'exigence, posée par l'article 15, paragraphe 1, sous a, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, et conforme à l'article 17, paragraphe 2, sous a, de la sixième directive, selon laquelle les biens et services doivent être utilisés dans le cadre de l'entreprise pour ouvrir droit à déduction. Le litige illustre la difficulté de distinguer, dans un même immeuble mixte, les dépenses affectées à l'activité assujettie de celles qui concernent un usage privé ou étranger à l'entreprise. En retenant l'entière affectation des prestations à l'habitation, la cour applique une lecture stricte de la condition d'utilisation pour les besoins de l'entreprise, qui conditionne le droit à déduction de la taxe en amont. La décision, rendue en formation simplifiée, présente une portée d'espèce, mais rappelle un principe structurant de la déduction en matière de TVA. ## I. Faits et procédure Le redevable, une société en nom collectif, exploitait un commerce de détail dans un local loué comportant des espaces de bureau, de réfrigération et de stockage. L'immeuble était divisé : une habitation située au-dessus du magasin, accessible par une cage d'escalier fermée, avait été donnée à bail par le propriétaire à un tiers. Afin d'utiliser plus efficacement les surfaces commerciales, le redevable confia à un entrepreneur une rénovation complète, pour un coût de 247 191 florins hors taxe. Ces travaux comprenaient la création d'un nouvel accès à l'habitation, des modifications de celle-ci liées au déplacement de cet accès, ainsi que des travaux électriques, dont le déplacement du tableau de l'habitation et l'installation d'un disjoncteur différentiel. Le redevable demanda le remboursement de la taxe en amont, dont le montant contesté s'élevait à 6 320 florins. L'administration fiscale n'accorda qu'un remboursement partiel, par décision puis par décision sur réclamation, refusant la déduction de la part afférente aux travaux relatifs à l'habitation. Le redevable saisit la cour d'appel de La Haye. Après audience le 7 juin 1995, la cour confirma la décision par un jugement oral du 21 juin 1995, puis en rédigea la version écrite à la demande du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la taxe grevant les travaux de transformation décrits ouvrait droit à déduction au profit du redevable. La cour rappelle que, selon l'article 15, paragraphe 1, sous a, de la loi, conforme à l'article 17, paragraphe 2, sous a, de la sixième directive, un assujetti ne peut déduire la taxe qui lui a été facturée par d'autres assujettis que dans la mesure où les biens et services auxquels cette taxe se rapporte sont utilisés par lui dans le cadre de son entreprise. Le droit à déduction suppose donc un lien d'affectation entre la dépense et l'activité économique imposable. Appliquant ce principe, la cour relève que les prestations litigieuses concernent entièrement le logement situé au-dessus du commerce. Dès lors, elles ne sont pas utilisées dans le cadre de l'entreprise du redevable. La taxe qui les grève ne peut donc être déduite. Le recours est rejeté, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée, au regard de l'article 5a de la loi sur la procédure administrative en matière fiscale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être retenue pour la clarté avec laquelle elle applique le critère d'affectation à une situation d'immeuble mixte. Le raisonnement repose sur une distinction par l'objet des prestations : c'est la destination matérielle des travaux, et non la seule qualité du bénéficiaire ou l'intérêt économique indirect que le redevable pourrait en tirer, qui commande la solution. La cour ne recherche pas si la rénovation a accru l'efficacité du commerce ; elle constate que les prestations portent sur l'habitation. Cette approche rejoint l'exigence, constante dans la jurisprudence de la Cour de justice, d'un lien direct et immédiat entre la dépense et les opérations taxées pour ouvrir droit à déduction. Elle souligne aussi la nécessité, pour le redevable, de documenter l'usage de chaque investissement, notamment lorsqu'un bâtiment combine usages professionnel et privé. Sur le plan pratique, l'arrêt invite à ventiler les factures de travaux dans les immeubles mixtes, à identifier les parties communes ou partagées,