Le présent arrêt du Gerechtshof de La Haye (cour d'appel), première chambre fiscale, du 31 octobre 1995 (n° 94/2832, ECLI:NL:GHSGR:1995:AA4580), précise les conditions dans lesquelles une dette de la société mère d'un groupe fiscal peut être passivée ou faire l'objet d'une provision dans le bilan fiscal, lorsque la société débitrice, devenue une coquille vide, n'est plus en mesure de s'acquitter de sa dette. La cour applique le principe de réalité, qui relève du bon usage commercial (goed koopmansgebruik), pour l'emporter sur le principe de prudence invoqué par le contribuable. Elle juge que la dette résiduelle envers l'État doit être évaluée à zéro dans le bilan fiscal de l'exercice 1990, sans attendre une cause formelle d'extinction telle que la prescription ou une répartition définitive en faillite. Elle refuse en outre toute provision au titre d'un risque de recours de l'État contre la société mère, faute de rapport de droit et de probabilité sérieuse d'obligation, ainsi que toute imputation partielle de la dette à la société mère. L'arrêt conforte ainsi une approche substantielle de la comptabilité fiscale, fondée sur la situation économique réelle plutôt que sur la subsistance formelle d'une créance civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X, mère d'une unité fiscale au sens de l'article 15 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969, a fait l'objet pour l'exercice 1990 d'une cotisation à l'impôt des sociétés. Sa filiale D B.V., membre de l'unité fiscale jusqu'au 1er janvier 1993, avait exercé jusqu'en 1986 une activité de commerce de bétail vivant et abattu. Elle était redevable envers l'État des droits de contrôle sanitaire de la viande (keurlonen), dus en application de l'article 73 de la Veewet et du Tariefbesluit keuring vlees 1978, dont la légalité était contestée par plusieurs opérateurs de la branche. Après un arrêt de la Hoge Raad du 20 mai 1988 donnant gain de cause à l'État dans une procédure test, l'État a assigné D, en septembre 1990, pour un montant d'environ 870 000 florins. D a versé 423 621 florins, correspondant à son propre actif, et ne disposait plus d'aucun actif significatif, ses activités ayant été transférées au sein du groupe dès le 1er janvier 1987. Dans son bilan fiscal de 1990, l'unité fiscale a porté une « provision pour keurlonen » de 569 886 florins, intérêts légaux compris, en charge sur le résultat fiscal. L'inspecteur a maintenu la correction ; le contribuable a formé un recours devant la cour. Le contribuable soutenait, à titre principal, que la dette restante était une obligation juridiquement exigible passivable ; à titre subsidiaire, qu'une provision pouvait être constituée en raison d'un risque de poursuite de l'État contre lui-même ; à titre plus subsidiaire, qu'une quote-part de 50 % de la dette devait être retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans le bilan fiscal de l'exercice 1990, la société mère pouvait passiver la dette résiduelle de sa filiale envers l'État, ou constituer une provision à ce titre, alors que la filiale était dans l'impossibilité de la payer et que la créance n'était pas éteinte en droit civil. Sur le principal, la cour relève qu'il est « quasi certain » que D, devenue une société vide depuis son paiement partiel, ne règlera jamais le solde ; qu'aucune entreprise du groupe n'envisage de la financer ; et qu'aucun actif nouveau ne sera apporté. Bien que la faillite ne puisse formellement être demandée, D se trouvait « matériellement » dans une situation comparable à celle d'une société en liquidation de fait, son patrimoine étant déjà de facto liquidé. La cour en déduit que, conformément au bon usage commercial, la dette doit être évaluée à zéro. Elle écarte le principe de prudence invoqué par le contribuable, qui devrait « céder » devant le principe de réalité, également inhérent au goed koopmansgebruik. Elle rejette l'exigence d'un événement formel tel que la prescription ou une répartition définitive en faillite comme condition préalable à la correction. Sur le subsidiaire, la cour exige, pour une provision au passif, l'existence d'une relation juridique et une probabilité sérieuse qu'en découlent des obligations, en se référant à l'arrêt de la Hoge Raad du 7 décembre 1983 (BNB 1984/37). Aucune relation de ce type entre l'État et la société mère n'était établie ; la remarque de l'avocat de l'État, selon laquelle celui-ci pourrait « toujours jeter l'ancre sur plusieurs ancres », ne suffis