Les juridictions fiscales néerlandaises ont confirmé, dans cette décision du Gerechtshof de La Haye du 7 juin 1995, la légitimité d'une majoration de 100 % de l'impôt éludé en matière de taxe sur le chiffre d'affaires lorsque le contribuable a volontairement acquitté une somme inférieure à celle due, sans régularisation spontanée. Le juge rejette l'argument tiré d'une prétendue promesse de l'administration de renoncer à la majoration, faute de faits la rendant crédible, ainsi que la violation alléguée des principes généraux de bonne administration. Il écarte également la défense fondée sur une erreur de communication imputable à l'administration, estimant qu'il appartenait au contribuable de s'informer activement de la manière de s'acquitter de ses obligations. Enfin, la juridiction refuse toute remise supplémentaire au-delà de la réduction de 50 % déjà accordée, jugeant la majoration « passende en geboden » au regard de l'impératif de répression des manquements. La décision illustre ainsi le caractère sévère et largement objectivisé du régime de majoration, tout en rappelant la portée limitée des principes de confiance légitime en l'absence d'engagement précis de l'administration. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X B.V., assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires au sens de la Wet op de omzetbelasting 1968, a fait l'objet d'un contrôle comptable engagé par l'inspecteur au cours de l'année 1992. Ce contrôle a révélé que le bilan au 31 décembre 1990 mentionnait une taxe due de 31 159 florins, correspondant à une insuffisance de versement portant sur l'exercice 1987, dont le montant total exigible s'élevait à 35 159 florins. La société avait acquitté en mai 1989 une cotisation supplémentaire de 4 000 florins relative au seul quatrième trimestre 1987, mais n'avait ni déposé de déclaration rectificative ni spontanément réglé le solde. Une cotisation supplémentaire (naheffingsaanslag) a été émise le 28 décembre 1992 pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, assortie d'une majoration de 100 % sur le fondement de l'article 21, alinéa 1er, première phrase, de l'Algemene wet inzake rijksbelastingen. L'inspecteur a remis immédiatement 50 % de cette majoration. La réclamation formée par la société a été rejetée, et l'inspecteur a refusé toute remise complémentaire par une décision distincte. La société a saisi le Gerechtshof de La Haye, qui a confirmé la décision par un jugement oral du 29 mars 1995, puis un arrêt écrit du 7 juin 1995 rendu par un juge unique en matière fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait exclusivement sur la majoration. Le problème de droit pouvait se formuler ainsi : une majoration de 100 % peut-elle être maintenue lorsque le contribuable soutient qu'une promesse de renonciation lui a été faite par l'administration, qu'une erreur de communication imputable à celle-ci l'a conduit à différer son paiement, et que l'absence d'intention frauduleuse justifierait une remise totale ? Le juge écarte d'abord l'argument tiré de l'engagement de l'administration. Le contribuable n'établit pas les faits ou circonstances permettant de regarder l'inspecteur comme ayant formulé une déclaration assimilable à une promesse de ne pas infliger de majoration. Le moyen tiré de la violation des principes généraux de bonne administration est en conséquence rejeté. Le juge constate ensuite que le contribuable a « bewust » acquitté un montant insuffisant, ce qui justifie l'application de la majoration maximale de 100 %. Sur la remise, il estime que l'argument fondé sur une mention figurant sur la déclaration, selon laquelle le paiement devait être différé jusqu'à l'émission d'une cotisation supplémentaire, ne saurait excuser le manquement. Même à supposer la déclaration régulièrement déposée, il appartenait au contribuable de se renseigner auprès de l'administration sur la conduite à tenir, ce qu'il n'a pas fait. Le juge relève notamment que, même à supposer établi un contact téléphonique recommandant l'introduction d'une réclamation, celle-ci n'a jamais été formée, et que deux bilans ultérieurs mentionnaient la dette fiscale sans qu'aucune action corrective ne soit entreprise. L'explication de l'oubli, avancée par le mandataire, est écartée. La majoration est jugée « passend en geboden » au regard de la nécessité de faire respecter la norme fiscale. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique certain pour apprécier le régime néerlandais des majorations fiscales. Il confirme que la majoration de