Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l’arrêt rendu le 21 mars 1995 par la Cour d’appel de La Haye, lequel apporte une précision fondamentale sur la notion d’engagement juridique en droit fiscal des investissements. La question centrale portait sur la qualification d’une « obligation » au sens de l’article 61a de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1964, condition *sine qua non* pour bénéficier de la prime d’investissement (WIR) avant sa suppression effective au 29 février 1988. La Cour consacre une approche rigoureuse de la force obligatoire du contrat : l’existence d’une convention additionnelle occulte, stipulant une faculté de dédit discrétionnaire et sans frais au profit de l’investisseur, prive l’acte principal de sa substance contraignante. En l’absence de risque économique réel et d’un lien de droit irrévocable avant la date butoir législative, le contribuable ne peut prétendre à l’avantage fiscal. Cette décision illustre la primauté de la réalité de l’engagement sur le formalisme contractuel, sanctionnant une tentative de sécurisation d’une prime fiscale sans transfert corrélatif de responsabilité contractuelle, et rappelle que la charge de la preuve de l’antériorité et de la fermeté de l’investissement incombe exclusivement au contribuable. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de la suppression de la prime d'investissement de base (WIR), dont le taux a été ramené à zéro pour tout investissement réalisé à compter du 29 février 1988. Le contribuable, exploitant une entreprise sous forme de société de personnes, a déclaré avoir contracté, le 26 février 1988, des obligations pour la construction d'un bâtiment industriel à T, pour un montant total de 2 582 047 florins. Sur la base de cette déclaration, il a bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'année 1987 par le biais d'un mécanisme de report en arrière (*carryback*). Toutefois, lors d'un contrôle diligenté auprès de l'entrepreneur (tiers à la procédure), l'administration fiscale a découvert une « convention additionnelle » datée du même jour que le contrat principal (26 février 1988). Ce document, non produit initialement par le contribuable, stipulait que le maître d'ouvrage se réservait le droit explicite de modifier ou d'annuler la commande avant le début des travaux, sans frais et sans motif, sauf convention contraire expresse. Considérant que cette clause vidait l'engagement de sa force obligatoire, l'Inspecteur a émis un avis de rappel d'imposition (*navorderingsaanslag*) pour l'année 1987, assorti d'une majoration de 100 %. Le contribuable a formé un recours devant la Cour d'appel de La Haye, contestant le redressement sur le fond, bien qu'il ait retiré ses griefs de procédure et que l'Inspecteur ait finalement renoncé à la majoration lors de l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait déterminer si le contribuable avait contracté des « obligations » au sens de l'article 61a, paragraphes 1 et 2, de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1964 avant la date fatidique du 29 février 1988. Le nœud gordien de l'affaire résidait dans l'incidence d'une clause de résiliation discrétionnaire et gratuite sur la qualification fiscale de l'investissement. Pour rejeter les prétentions du contribuable, la Cour se fonde sur les motifs suivants : 1. **Sur la charge de la preuve :** L'Inspecteur contestant valablement la réalité de l'investissement avant la date limite, il appartient au contribuable, selon une répartition raisonnable de la charge de la preuve, de démontrer le caractère probant de ses allégations. 2. **Sur l'absence de force obligatoire :** La Cour juge que le contrat de construction, lu conjointement avec la convention additionnelle, ne revêtait pas un caractère contraignant. Tant que le contribuable pouvait renoncer à la commande sans supporter le moindre coût, il n'existait aucune « obligation » juridique effective au sens de la loi fiscale. 3.