Par la présente analyse pour la revue *Korpus*, nous examinons l'arrêt du Gerechtshof 's-Gravenhage du 22 mars 1996, une décision charnière relative à l'articulation entre les obligations documentaires de l'employeur et les sanctions fiscales applicables au salarié. La Cour d'appel de La Haye consacre ici une interprétation stricte de la légalité fiscale face aux exigences de la loi sur l'identification (WID). Le litige porte sur l'application du « tarif pour travailleurs anonymes » (taux de 60 %) à un salarié ayant présenté son passeport pour vérification mais refusant d'en laisser établir une copie. La Cour juge que l'identité est légalement « établie » dès lors que le document est présenté pour examen (*ter inzage*), nonobstant l'absence de copie dans les archives de l'employeur. En distinguant l'obligation administrative de conservation incombant au collecteur de l'obligation d'identification incombant au contribuable, le juge censure l'administration fiscale : le taux punitif ne saurait sanctionner un manquement purement formel de conservation si la réalité de l'identité n'est pas contestée. Cette décision protège le contribuable contre une extension extensive des sanctions administratives par voie d'interprétation. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur X, est employé par la société A depuis le 1er avril 1988. En vertu de la loi sur l'identification (WID) et des modifications corrélatives de la loi relative à l'impôt sur les salaires de 1964 (*Wet op de loonbelasting 1964*), l'employeur a sollicité, à trois reprises, la fourniture d'une copie du passeport de l'intéressé. Monsieur X a explicitement refusé de fournir ladite copie, invoquant des motifs tenant au respect de la vie privée, au risque de fraude et à des convictions personnelles. Toutefois, il a présenté son passeport original à l'administrateur des salaires pour vérification visuelle le 24 août 1995 et le 18 septembre 1995, permettant à l'employeur de noter la nature et le numéro du document (Passeport n° 000000 Y). L'administration fiscale, saisie par l'employeur, a préconisé l'application du taux d'imposition de 60 % (prévu à l'article 26b de la loi) au motif que l'obligation d'identification n'était pas remplie faute de copie au dossier. L'inspecteur des impôts a rejeté la réclamation de Monsieur X contre cette retenue massive opérée sur son salaire d'août 1995. Le requérant a alors formé un recours devant la Cour d'appel de La Haye. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de la question suivante : l'application du taux de 60 % (tarif dit « pour anonymes ») est-elle légalement justifiée lorsque le salarié a présenté son titre d'identité pour vérification mais s'oppose à la conservation d'une copie de celui-ci dans les archives de l'employeur ? Pour trancher, la Cour analyse la structure tripartite de la loi : 1. **L'article 26b** dispose que le taux de 60 % s'applique si l'identité du travailleur n'a pas été établie conformément à l'article 28, paragraphe 1, sous f. 2. **L'article 28, paragraphe 1, sous f**, impose à l'employeur (redevable de la retenue) d'établir l'identité du salarié et d'en conserver la nature, le numéro et une *copie* (*afschrift*) dans l'administration des salaires. 3. **L'article 29, paragraphe 1**, impose au salarié l'obligation de présenter son titre d'identité pour examen (*ter inzage*). **Les motifs de la Cour :** La Cour relève une déconnexion textuelle entre les obligations du salarié et les sanctions fiscales. Elle souligne que l'article 29, paragraphe 1, n'exige du salarié que la « présentation pour examen ». Si cette présentation permet à l'employeur de constater que le salarié est bien celui qu'il prétend être, l'identité est alors « établie ». Le juge considère que l'obligation de conserver une copie (article 28) pèse sur l'employeur, mais que la loi n'a pas créé d'obligation complémentaire expresse pour le salarié de fournir ou de laisser copier son document. La Cour affirme que le texte de l'article 26b lie le taux de 60 % au seul défaut d'établissement de l'identité, et non au défaut de conservation d'une copie. En l'espèce, l'identité ayant été matériellement vérifiée par la présentation du passeport, la condition de l'article 26b n'est pas remplie. L'absence de copie dans le dossier administratif, bien qu'elle constitue un man