Le Gerechtshof de La Haye, troisième chambre fiscale, dans son arrêt du 4 décembre 1996 (ECLI:NL:GHSGR:1996:AA4325), confirme le rejet du recours formé contre une imposition sur le revenu d'un financial controller ayant bénéficié d'une bonus de rétention accordée lors de la reprise de son employeur. La question tranchée est celle de la qualification de cette prestation : une indemnité de remplacement de revenus relevant de l'article 31, alinéas 1 et 2, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, susceptible d'être soumise au taux spécial de 45 pour cent prévu à l'article 57, alinéa 1, sous g, ou une simple rémunération de travail soumise au tarif du barème de l'article 53a. Le juge retient la finalité de fidélisation du personnel dans le cadre de la nouvelle organisation du groupe, et écarte la finalité de prévention d'un transfert vers un concurrent. Le caractère de « vervangende inkomsten » ou d'indemnité de renonciation à l'activité n'étant pas établi, la prestation demeure une rémunération ordinaire. La décision éclaire ainsi la frontière, délicate en pratique, entre les primes de rétention et les indemnités de substitution, dont dépend le régime fiscal applicable. ## I. Faits et procédure Le contribuable, né en 1953, était financial controller au sein du cabinet D, issu de la reprise par le groupe G d'un grand cabinet de conseil antérieurement détenu en partie par J, lui-même l'un des plus importants cabinets du secteur à l'échelle mondiale. Dans une lettre du 30 septembre, la direction de F avait promis au contribuable une bonus brute, payable à l'issue d'une période de trois ans suivant la reprise, sous réserve de la continuité de son engagement, avec exception en cas d'incapacité permanente ou de décès, et sous condition de confidentialité. La promesse était suspendue à la réalisation de la reprise. Environ deux cents des neuf cents salariés de D reçurent une bonus dont le montant variait selon la fonction. Elle fut versée au contribuable en octobre. Elle fut financée par un fonds spécialement constitué, dont l'intention déclarée visait à encourager l'engagement à long terme d'un groupe sélectionné de salariés face à l'arrivée de J et K sur le marché néerlandais. Le groupe G versa en outre une contribution au profit de ce fonds. Lors de sa déclaration de revenus, le contribuable sollicita l'application du taux spécial de 45 pour cent sur la bonus. L'inspecteur refusa, et la décision de rejet fut maintenue sur réclamation. Le contribuable interjeta appel devant le Gerechtshof de La Haye, qui statua après audience du 18 septembre 1996. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait sur la question de savoir si la bonus devait être imposée au taux spécial de 45 pour cent ou selon le barème de l'article 53a, alinéa 1. Le contribuable soutenait que la prestation constituait soit une indemnité de substitution à des revenus perdus au sens de l'article 31, alinéa 1, soit une compensation pour renonciation à une activité au sens de l'article 31, alinéa 2, dès lors qu'elle l'aurait dissuadé de quitter son emploi pour un meilleur poste. L'inspecteur soutenait au contraire qu'il s'agissait d'une rémunération de travail ordinaire. Le juge d'appel écarte cette argumentation sur le fondement d'une appréciation de la finalité de la prestation. Il relève que la lettre de promesse, la déclaration d'intention du fonds et la lettre du groupe G convergent vers un objectif de fidélisation au sein de la nouvelle structure, et que la préservation de la concurrence n'a joué qu'un rôle accessoire, voire nul. Il retient en outre que le contribuable n'a pas démontré avec une vraisemblance suffisante que la somme lui avait été versée parce qu'il se trouvait sur le point d'accepter une offre concurrente et afin de l'en détourner. Il en déduit que la prestation ne peut être qualifiée ni de compensation de la renonciation à une activité (article 31, alinéa 2), ni de substitution à des revenus perdus ou à venir (article 31, alinéa 1). Le recours est rejeté, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal net en ce qu'elle met l'accent sur l'élément finaliste dans la qualification des primes de rétention. Le juge ne s'attache pas à la forme de la prestation, ni au seul fait qu'elle soit liée à un changement d'actionnariat, mais à la cause déterminante de son octroi. Cette approche, classique en matière de qualification des revenus, conduit à distinguer strictement la rémunération du travail, soumise au barème, de l'indemnité de remplacement de revenus ou de compensation d'une renon