Le Gerechtshof de La Haye, huitième chambre fiscale statuant à juge unique, dans son arrêt du 14 octobre 1996 (n° 94/3062), confirme le rejet de la déduction de deux catégories de dépenses professionnelles exposées par un contribuable à l'occasion de son changement de domicile imposé par son employeur. La juridiction affirme, d'une part, que les frais de visite de logements constituent en principe des frais de déménagement soumis au plafond légal de l'article 36, alinéa 2, sous d, de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu, plafond déjà atteint par la prise en compte de l'indemnité versée par l'employeur, et, d'autre part, que les frais téléphoniques destinés à entretenir les relations avec le conjoint, bien que liés à la mutation, procèdent de choix personnels et ne relèvent pas d'une exigence objective de l'exercice de l'emploi. La portée de la décision est double : elle rappelle l'autonomie du plafonnement des frais de déménagement face à d'autres catégories de frais professionnels, et elle consacre une interprétation restrictive de la notion de frais professionnels, fondée sur un critère objectif de nécessité pour la bonne exécution de la fonction. ## I. Faits et procédure Le contribuable, résidant à R puis à Z, a été muté par son employeur, la mutation l'ayant conduit à déménager le 20 août 1992 pour exercer son emploi à Q pendant l'ensemble de l'année d'imposition 1992, tandis que son épouse demeurait à S. L'employeur avait acquitté les frais de transport du mobilier et versé une indemnité de déménagement de 7.463,43 florins. Le contribuable avait déduit, dans sa déclaration, un montant de 1.413,49 florins, correspondant à 12 % de son revenu brut diminué de l'indemnité, sans que l'inspecteur n'ait procédé à une correction sur ce point. Il avait en outre porté en déduction, au titre des frais professionnels, deux postes : d'une part, 2.805 florins de frais automobiles afférents à la visite de logements dans la région de Q en 1991 ; d'autre part, 400 florins de frais téléphoniques destinés à maintenir le contact avec son épouse. L'inspecteur, chef de l'unité « particuliers » de l'administration fiscale, a ramené l'imposition à un revenu imposable de 46.699 florins, en maintenant les autres éléments de l'avis. Le contribuable a formé un recours devant le Gerechtshof, qui a entendu les parties à l'audience du 2 avril 1996, puis a confirmé la décision par un prononcé oral du 16 avril 1996, avant de rédiger le présent arrêt écrit à la demande du contribuable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les dépenses de visite de logements et les frais téléphoniques exposés à l'occasion de la mutation étaient déductibles en tant que frais professionnels, en dehors du régime spécifique des frais de déménagement. **Sur les frais de visite de logements (motif 6.2).** Le juge écarte d'abord la qualification de frais de déplacement professionnel retenue par le contribuable, la juridiction estimant qu'elle procède d'une lecture excessivement extensive de cette notion. Il retient ensuite que ces dépenses se rattachent en principe à la mutation et doivent, par conséquent, être traitées comme des frais de déménagement au sens de l'article 36, alinéa 2, sous d, de la loi de 1964. Or le plafond légal de déduction, calculé à partir du revenu brut, était déjà atteint par la prise en compte de la déduction forfaitaire de 12 % diminuée de l'indemnité versée par l'employeur. Dès lors, « il n'y a pas de place » pour admettre, à côté de ce plafond, des frais de déménagement supplémentaires. **Sur les frais téléphoniques (motif 6.3).** Le juge relève que ces dépenses n'auraient pas été exposées en l'absence de déménagement, mais qu'il ne suffit pas, pour les rendre déductibles, d'établir un lien causal avec la mutation. Elles ont été engagées pour satisfaire les souhaits personnels du contribuable et de son épouse, notamment compte tenu de l'état de santé de cette dernière, et ne figurent pas parmi les dépenses qui, « objectivement appréciées », contribuent à l'exercice convenable de l'emploi. Le critère retenu est donc objectif et finaliste : la dépense doit être nécessaire à l'accomplissement de la fonction, et non simplement consécutive à un événement professionnel. Le recours est en conséquence rejeté (motif 6.4), et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale (motif 7). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net en matière de déménagement professionnel. Elle illustre le caractère limitatif du régime de déduction