Le Gerechtshof te 's-Gravenhage, siégeant en troisième chambre fiscale collégiale, juge par son arrêt du 25 novembre 1998 (n° BK-96/02714) que des cémentiers à entraînement et un séparateur Sepax, implantés dans un bâtiment industriel, constituent des outillages « verwijderbaar met behoud van hun waarde als zodanig » au sens de l'article 5, a, du Besluit gemeentelijke onroerendezaakbelastingen, de sorte que leur valeur doit être exclue de la base d'imposition de l'impôt communal sur les immeubles. La solution repose sur une lecture fonctionnelle de la notion de démontabilité : la conservation de la valeur comme outillage suffit, même si cette valeur décroît du fait de la désolidarisation, et l'exigence de démontage, voire de dépose partielle de la toiture, n'est pas un obstacle. Par cette décision, le juge néerlandais précise les contours de l'exclusion des « werktuigen » de l'assiette de l'impôt foncier communal et rattache la qualification à l'aptitude économique de l'équipement à être réutilisé, plutôt qu'à la simplicité matérielle de son extraction. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X B.V. exploitait, à Rotterdam, un complexe industriel produisant du ciment de haut fourneau. Pour l'exercice 1992, elle fit l'objet d'une cotisation à l'impôt communal sur les immeubles (*onroerendgoedbelasting*) assise sur une valeur de 49.000.000 florins. Après réclamation, le directeur du service des impôts communaux (*Dienst Gemeentelijke Belastingen*) ramena l'assiette à 48.000.000 florins. La société forma un recours devant le Gerechtshof de La Haye. Les faits établis révèlent que le bâtiment en béton abritait deux cémentiers à entraînement de onze et quatorze mètres, posés sur paliers reposant sur des socles en béton auxquels ils étaient boulonnés, ainsi qu'un séparateur dit Sepax suspendu dans une structure en acier et béton. Les parties s'accordaient sur le montant de 41.161.220 florins en cas de reconnaissance de l'exclusion. Le litige se concentrait donc sur la question de savoir si ces équipements étaient des « werktuigen » verwijderbaar sans perte de valeur en tant que tels. Subsidiairement, la société soutenait que certains composants relevaient en tout état de cause de l'exonération. Il ressort des pièces que les machines se composent de trois éléments détachables (corps, boîte d'engrenages, moteur), que le corps peut être extrait par la toiture plate, les autres éléments par les portes latérales, et que le Sepax peut être démonté en plusieurs parties ou évacué d'un seul tenant par le toit, sans recours au découpage. La toiture peut être ouverte en une journée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit était la suivante : un outillage fixé sur des fondations et partiellement incorporé à un immeuble doit-il être considéré comme « verwijderbaar met behoud van zijn waarde als zodanig » au sens de l'article 5, a, du Besluit, et ses composants, en cas de réponse négative, peuvent-ils bénéficier isolément de l'exclusion ? Le Gerechtshof répond par l'affirmative sur le premier point. Il rappelle que la condition de démontabilité est satisfaite dès lors que l'équipement conserve sa valeur en tant qu'outillage après enlèvement, même si cette valeur diminue parce qu'il n'est plus attaché au bâtiment (considérant 7.3). Il se fonde sur le rapport d'expertise produit par la société, établissant que les machines sont démontables, déplaçables et réinstallables sans altération de leur fonctionnalité, rapport qu'il estime non valablement contesté par le directeur (considérant 7.4). Il écarte ensuite l'argument tiré de la nécessité d'un démontage préalable ou de l'enlèvement éventuel de la toiture, au motif que ni le texte ni l'économie de l'article 5 n'en font une condition (considérant 7.5). Le Hof ne statue pas sur le moyen subsidiaire relatif aux composants, la qualification principale ayant rendu superflu l'examen de cette branche. Les dépens sont mis à la charge du directeur, et la cotisation est réduite à une assiette de 41.161.220 florins, le droit de greffe étant également remboursé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport de l'arrêt tient d'abord à l'interprétation finaliste de la condition de « verwijderbaarheid ». En dissociant la capacité de désolidarisation physique de la conservation de la valeur économique de l'outillage, le juge retient un critère téléologique : l'exonération vise à ne pas taxer comme immeuble un bien mobilier d'exploitation dont la valeur tient à son usage industriel et à sa réutilisabilité, non à sa place. La perte de val