Le contenu fourni étant une décision néerlandaise, je la commente en français à partir du texte officiel ci-dessus, en traduisant fidèlement les motifs et le dispositif. Par une ordonnance du 18 août 2000, rendue en référé administratif (voorlopige voorziening) en application de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), le président du Gerechtshof de La Haye (chambre fiscale) rejette la demande de la société à responsabilité limitée X B.V., tendant à la suspension de l'exécution de redressements en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (omzetbelasting) portant sur la période du 1er septembre 1993 au 30 septembre 1998. La décision réaffirme deux principes cardinaux du contentieux provisoire de la légalité fiscale : d'une part, l'exigence d'une urgence impérieuse (onverwijlde spoed), appréciée au regard des intérêts en présence, et non le seul caractère sérieux des moyens au fond ; d'autre part, l'incompétence du juge administratif pour connaître des décisions du fisc relatives aux délais et facilités de paiement fondées sur l'article 25 de l'Invorderingswet 1990, lesquelles ne sont pas susceptibles de réclamation administrative. Le président souligne en outre le caractère provisoire de son appréciation de la légitimité des prétentions, laquelle ne lie pas la juridiction du fond. L'ordonnance illustre ainsi la distinction entre protection provisoire de l'administré et anticipation du jugement au principal. ## I. Faits et procédure La société X B.V., constituée en 1993, a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole, le commerce de produits agricoles et la fourniture de services à des tiers dans le secteur agricole. Son gérant et unique actionnaire, A, en est aussi l'administrateur. Le même jour, a été constituée la société en nom collectif B, ayant pour objet l'exercice en commun d'une activité de prestations de services au profit de tiers dans le secteur agricole ; la société X B.V. en est associée. Entre 1993 et 1998, environ six cents personnes ont successivement figuré au registre du commerce comme associées de B, et ont accompli, pendant des périodes variables, des travaux agricoles simples, rémunérés à l'heure, les instructions étant données par les exploitations bénéficiaires. X B.V. assurait la gestion quotidienne de B, la coordination, la facturation et les obligations fiscales, et percevait pour chaque heure travaillée une rémunération dont le montant a varié au fil des années. À la fin de 1998, l'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés, la taxe sur le chiffre d'affaires et les retenues sur salaires. L'inspecteur a considéré que B n'était pas un assujetti autonome à la TVA, que les opérations devaient être imputées à X B.V. agissant sous le nom de B, et que le taux réduit applicable aux entreprises de travaux agricoles n'était pas applicable, la société ayant en réalité fourni des prestations de placement de personnel. Des avis de redressement ont été émis, la pénalité de 100 % ayant été réduite de moitié lors de l'émission puis ramenée à 10 % de la taxe simple sur réclamation. Les décisions sur réclamation ont été confirmées pour la taxe simple. La société a interjeté appel devant le Gerechtshof, puis, par lettre du 7 juillet 2000, a introduit la présente demande de mesures provisoires, complétée les 14, 18 juillet et 4, 9 août 2000. L'audience s'est tenue le 11 août 2000. La société demandait l'annulation des redressements et un sursis au paiement sans constitution de garanties, faisant valoir que le montant réclamé excédait largement ses ressources. L'administration a conclu au rejet, indiquant n'avoir pris aucune mesure de recouvrement et n'en envisager aucune, rejetant la demande de délais de paiement, tout en réservant la mise en cause éventuelle des preneurs de services. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'urgence justifiant une mesure provisoire.** Le président rappelle que la mesure provisoire protège les intérêts du requérant dans l'attente de la décision au fond, et que, conformément à l'article 8:81, alinéa 1er, Awb, elle suppose une urgence impérieuse au regard des intérêts en jeu. Il précise que l'appréciation provisoire de la légalité des redressements, même si elle devait conduire à en retenir l'illégalité, ne suffit pas à caractériser cette urgence. Relevant que l'administration n'a engagé aucune mesure de recouvrement, que la société n'est pas dépendante d'un crédit bancaire et poursuit son activité, le président estime qu'il n'est pas suffisamment démontré que la décision au fond ne puisse être attendue. L'urgence fait donc défaut. **Second problème : la compétence du juge sur le sursis au paiement.** Le président observe que les déc