Le président du Gerechtshof de La Haye, statuant en matière fiscale sur une demande de mesure provisionnelle au titre de l'article 8:84 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), déclare irrecevable une demande tendant à la condamnation de l'administration fiscale au paiement de dommages-intérêts et d'intérêts. Il retient que la décision préalable du président de la chambre fiscale, qui avait déclaré irrecevable le recours au fond, n'est pas un « besluit » au sens de l'article 8:81 Awb, faute de connexité requise : une décision juridictionnelle émanant d'un organe indépendant chargé de rendre la justice échappe à la notion de « bestuursorgaan » de l'article 1:3 Awb. La décision précise en outre, à titre surabondant, que le juge fiscal ne peut connaître de demandes indemnitaires dans le cadre de la procédure de mesure provisionnelle, l'article 8:73 Awb n'y étant pas déclaré applicable. Cette ordonnance, rendue dans une configuration procédurale singulière, éclaire les frontières du contentieux provisionnel en droit administratif néerlandais. ## I. Faits et procédure L'affaire concerne une société à responsabilité limitée (B.V.) assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires (omzetbelasting), à laquelle l'administration fiscale, en la personne du chef de l'unité P de l'Administration fiscale (Belastingdienst), avait notifié un avis de rappel (naheffingsaanslag). Par décision du 26 septembre 1997, l'administration rejeta la réclamation (bezwaarschrift) formée contre cet avis. La société forma un recours devant le Gerechtshof. Par ordonnance du 29 novembre 1999 (n° BK-97/03650), le président de la troisième chambre fiscale collégiale déclara ce recours irrecevable. La société forma opposition (verzet) contre cette ordonnance devant la cour et, pendant la pendance de cette opposition, saisit le président d'une demande de mesure provisionnelle tendant à la condamnation de l'administration au paiement d'un montant indéterminé à titre de dommages-intérêts, majoré des intérêts, ainsi qu'aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était double. En premier lieu, il s'agissait de savoir si une demande de mesure provisionnelle peut être formée, au titre de l'article 8:81 Awb, à l'encontre d'une ordonnance juridictionnelle d'irrecevabilité frappée d'opposition, cette ordonnance pouvant-elle être regardée comme un « besluit » rattaché au litige au fond. En second lieu, à supposer la demande recevable, le juge provisionnel fiscal dispose-t-il du pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ? **Motifs.** Le président rappelle, en premier lieu, le cadre légal : aux termes de l'article 8:81, paragraphe 1, Awb, le président de la cour compétente peut, lorsqu'un recours a été introduit contre une décision ou qu'une réclamation préalable a été formée, ordonner une mesure provisionnelle si l'urgence le commande au regard des intérêts en présence. Il mobilise ensuite l'article 8:83, paragraphe 3, Awb, qui l'autorise à statuer sans appliquer la procédure ordinaire lorsque la demande est manifestement irrecevable, manifestement mal fondée ou manifestement fondée, et estime que tel est le cas en l'espèce. Sur la recevabilité, le président relève, en se fondant sur la définition de l'article 1:3, paragraphe 1, Awb, qu'un « besluit » est une décision écrite d'un organe administratif ayant un contenu de droit public. Or sont exclus de cette notion les organes indépendants institués par la loi et chargés de rendre la justice. L'ordonnance du président de la chambre fiscale n'est donc pas une décision administrative au sens de l'article 8:81. Faute de la connexité exigée par ce texte, la voie de la mesure provisionnelle n'est pas ouverte ; la demande est irrecevable. Le président précise que l'ordonnance d'irrecevabilité ne tombera que si l'opposition est jugée fondée, ce qui rouvrirait alors la faculté de solliciter une mesure provisionnelle. À titre subsidiaire, le président énonce que, même si la demande avait été recevable, le juge fiscal n'aurait pas été compétent pour allouer des dommages-intérêts, l'article 8:73 Awb n'étant pas rendu applicable à la procédure provisionnelle. Sur les dépens, il estime qu'aucune circonstance ne justifie la condamnation prévue à l'article 8:75 Awb. **Dispositif.** Le président déclare la demande de mesure provisionnelle irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt doctrinal double. Elle confirme, d'une part, la lecture restrict