Le présent arrêt, rendu par la cour d'appel de La Haye (chambre de la famille) le 15 novembre 2000 (ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0021), illustre la méthode néerlandaise de détermination de la contribution alimentaire due pour un enfant né hors mariage et reconnu. La cour confirme la contribution de 310 florins par mois fixée en première instance et rappelle les principes directeurs de cette fixation : la répartition entre les parents au prorata de leur capacité contributive (draagkracht), l'exigence qu'un parent non gardien supporte une contribution légèrement supérieure à une stricte proportionnalité, et l'exclusion des charges mensuelles non indispensables, lesquelles doivent être ajustées aux besoins réels de l'enfant. La capacité contributive est appréciée à partir du revenu net diminué du minimum de subsistance légal (bijstandsnorm). L'intérêt de la décision tient à la combinaison de ces critères avec une appréciation concrète des situations familiales : prise en compte d'un nouveau mariage, de charges de garde, et de la situation de fratries issues de liens différents. La cour y affirme également qu'un vice de procédure de première instance, tel l'omission de produire des pièces financières, peut être réparé en appel. ## I. Faits et procédure Les parents ont entretenu une relation dont est issu, le 18 septembre 1995, un enfant reconnu par le père. La mère exerce de plein droit l'autorité parentale. Par décision du 21 janvier 1997, le tribunal de La Haye avait fixé la contribution alimentaire à 1 000 florins par mois à compter du 1er février 1996. La cour d'appel, par décision du 18 juillet 1997, a annulé cette décision pour la période postérieure au 1er août 1997, en fixant la contribution à 850 florins par mois, et l'a confirmée pour le surplus. Par requête du 28 décembre 1999, le père a sollicité une réduction à 310 florins par mois à compter du 1er octobre 1999. Le tribunal a fait droit à cette demande par décision du 11 avril 2000. La mère a interjeté appel le 13 juin 2000 en demandant l'annulation de la fixation du montant et la détermination d'une contribution plus élevée. Le père a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ou, subsidiairement, à la confirmation de la décision entreprise. L'affaire a été plaidée le 13 octobre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si l'appel de la mère était recevable au regard de la production tardive de pièces financières en première instance et, d'autre part, quel montant de contribution alimentaire était conforme aux critères légaux compte tenu des revenus respectifs des parents, de la situation matrimoniale du père et des charges de garde de la mère. **Recevabilité.** La cour écarte l'exception d'irrecevabilité : une partie peut, en appel, réparer une carence de la première instance, en l'espèce la communication de données financières. L'appel est donc recevable. **Besoins de l'enfant.** Le besoin de l'enfant n'est pas contesté, mais son étendue fait débat. La cour retient les coûts de subsistance de base, rapportés au moment de la décision antérieure de 1997 et indexés, à 600 florins par mois, auxquels s'ajoute la prime d'assurance maladie de 90 florins. **Capacité contributive.** Le père, marié depuis mars 1998 et père d'un second enfant né en avril 1999, est considéré comme parent isolé pour la répartition des frais de logement, son épouse subvenant à ses propres besoins. Ses revenus nets sont d'environ 4 200 florins par mois depuis mai 1999. La mère exerce comme médecin du travail indépendante, avec un revenu net d'environ 11 800 florins par mois, diminué des frais de garde qu'elle peut faire valoir comme frais d'acquisition réels. La cour relève que le père n'est débiteur d'aliments qu'à l'égard de l'enfant en cause, n'étant pas le père des autres enfants de la mère. **Répartition.** La cour rappelle que les parents doivent contribuer à proportion de leur capacité respective. Elle estime que la contribution de 310 florins, fixée par le tribunal, respecte les critères légaux, dès lors qu'il peut être attendu du parent non gardien une contribution légèrement supérieure à une stricte proportionnalité. Elle écarte les charges mensuelles fixes des parties, sauf les frais de garde, au motif qu'elles ne sont pas inéluctablement élevées et peuvent être ajustées aux dépenses nécessaires de l'enfant. La capacité contributive est donc déduite du revenu net après déduction du minimum légal de subsistance. **Dispositif.** La cour confirme la décision entreprise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique certain pour la compréhension du droit néerlandais de l'entretien de l'enfant