Le présent commentaire porte sur une décision de la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille), rendue le 28 juin 2000 sous le numéro de rôle 692-H-99 et identifiée par l'ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0083. Elle s'inscrit dans le contentieux de l'autorité parentale conjointe après séparation des parents. La cour confirme la décision de première instance ayant mis fin au maintien du gezamenlijk gezag (autorité parentale conjointe) sur l'enfant. Elle retient que, au regard de l'intérêt de l'enfant, il n'est pas souhaitable de maintenir cette forme d'exercice conjoint lorsque le père ne respecte pas le régime de contacts, met en doute les capacités éducatives de la mère, exerce un contrôle sur celle-ci et fait peser sur l'enfant ses sentiments négatifs à l'égard de sa mère. La cour souligne que l'exercice conjoint suppose la capacité des parents à conclure des arrangements praticables, dont l'effectivité puisse être raisonnablement escomptée. La solution illustre le primat de l'intérêt de l'enfant et l'appréciation concrète de la coopération parentale comme condition du gezamenlijk gezag. ## I. Faits et procédure Les parents, séparés, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant. Le père, requérant en appel, conteste la décision de première instance. Par une décision interlocutoire du 29 décembre 1999, la cour a sollicité du Raad voor de Kinderbescherming (conseil de protection de l'enfance) de La Haye une enquête portant sur trois points : l'opportunité du maintien du gezamenlijk gezag, la capacité des parties à conclure des arrangements viables, et la probabilité du respect de ces arrangements par elles. Le conseil a remis son rapport le 27 mars 2000, reçu par la cour le 3 avril 2000. L'affaire a été plaidée le 31 mai 2000 et la décision prononcée le 28 juin 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la cour était de savoir s'il convient de maintenir l'autorité parentale conjointe sur l'enfant lorsque les relations entre les parents sont durablement conflictuelles et que l'un d'eux paraît incapable de coopérer de manière constructive, au regard de l'intérêt de l'enfant et de la probabilité du respect d'éventuels accords. **Motifs.** La cour retient, en s'appuyant intégralement sur les conclusions du conseil de protection de l'enfance, plusieurs éléments cumulatifs : - le père ne respecte pas la réglementation des contacts (omgangsregeling) ; - il remet en cause les qualités éducatives de la mère ; - il adopte une posture de contrôle ; - il transmet à l'enfant ses sentiments négatifs envers la mère. Le conseil en conclut qu'on ne peut attendre du père qu'il soit en mesure, avec la mère, de conclure des accords propres à un exercice responsable de l'autorité parentale conjointe. La cour relève en outre qu'aucune circonstance nouvelle, à l'audience, n'est de nature à modifier cette appréciation. Elle en déduit la confirmation de la décision attaquée. Le dispositif, bref, confirme l'ordonnance entreprise et rejette toute demande plus ample ou différente. Le raisonnement est donc fondé sur un double test : d'une part, l'intérêt de l'enfant à la préservation ou non de l'exercice conjoint ; d'autre part, la capacité concrète des parents à élaborer et respecter des accords. L'absence de l'une de ces conditions suffit à écarter le maintien du régime conjoint. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle rattache le gezamenlijk gezag non à un droit acquis des parents, mais à une fonction protectrice subordonnée à l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale conjointe n'est pas une conséquence automatique de la séparation ; elle suppose une aptitude minimale à la coopération. Le juge apprécie ainsi l'effectivité de la relation parentale future plutôt que sa seule légitimité formelle. Sur le plan pratique, l'arrêt met en évidence l'importance de l'expertise sociale : c'est l'enquête du conseil de protection de l'enfance qui fonde la solution, et la cour s'en approprie les conclusions. Il illustre également le rôle probatoire du comportement post-séparation, notamment le respect des contacts et la manière dont l'enfant est associé, ou non, au conflit parental. Enfin, la décision rappelle que la désunion du couple parental ne doit pas être transmise à l'enfant, et que la dégradation de la communication entre les parents peut conduire à la restructuration de l'exercice de l'autorité parentale. Pour le praticien, elle signale que la contestation du gezamen