Le texte fourni est présenté comme un arrêt de la juridiction néerlandaise référencée ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0092, mais il ne correspond pas à la décision annoncée : il contient deux parties hétérogènes. La première (un contentieux de bewaring et de voorlopige voorziening en matière d'admission d'un étranger, avec référence à une « rechtbank » et au verzoek de 2 mai et 3 août 2000) relève d'un contentieux de droit des étrangers ; la seconde (un arrêt de la cour d'appel de La Haye, chambre famille, du 30 août 2000, dans une affaire opposant une bénéficiaire d'aide sociale à la commune de Krimpen aan den IJssel) relève du droit de la responsabilité civile, du droit de l'aide sociale et de la procédure. Cette hétérogénéité, mêlant deux décisions distinctes et des juridictions différentes, ne permet pas de rédiger un commentaire fiable de « la » décision annoncée sans risque d'attribuer à un arrêt des motifs qui appartiennent à l'autre. Je m'en tiens donc à une analyse prudente de ce qui figure effectivement dans le texte. Je précise en outre que, si la juridiction annoncée est le Gerechtshof 's-Gravenhage (cour d'appel de La Haye), l'arrêt de la seconde partie du texte correspond à cette juridiction, tandis que la première partie est une décision du tribunal (rechtbank) rendue dans un autre contexte. ## I. Faits et procédure Dans la partie consacrée au contentieux de l'admission, un ressortissant étranger a sollicité son admission sur le territoire le 5 avril 2000. Après le rejet de cette demande, il a introduit un recours en référé (voorlopige voorziening) le 2 mai 2000, déclaré irrecevable le 13 juin 2000 au motif qu'il n'était pas vraisemblable qu'il eût formé une réclamation (bezwaarschrift) contre la décision du 1er mai 2000. Un second recours en référé a été introduit le 3 août 2000, puis l'administration a reconnu qu'une réclamation avait bien été formée le 29 mai 2000. Invitée à motiver cette réclamation, la partie n'y a pas répondu dans le délai de deux semaines, de sorte que la réclamation a été déclarée irrecevable le 20 septembre 2000. Dans la partie consacrée à la responsabilité, une personne ayant perçu des allocations d'aide sociale a été condamnée à rembourser la commune. Elle a ensuite engagé une action en réparation pour faute, reprochant à la commune d'avoir dissimulé, dans la procédure de remboursement, des pièces (notes et avis de son conseiller social) de nature à infléchir la décision. Le tribunal de Rotterdam a rejeté la demande le 23 avril 1998 ; l'appelante a relevé appel le 20 juillet 1998. L'affaire a été plaidée le 14 avril 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Sur la recevabilité, la commune soutenait que l'action était irrecevable au regard du principe *ne bis in idem* et qu'une voie du rekest civiel était ouverte. La cour juge l'action recevable : une action en responsabilité délictuelle est ouverte lorsque, lors de la préparation d'une décision judiciaire, des principes fondamentaux ont été méconnus au point qu'on ne puisse plus parler d'un procès équitable et qu'aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision. La cour relève que la Hoge Raad n'a reconnu qu'en cours d'instance l'existence d'un rekest civiel pour fraude (bedrog) et que la partie pouvait raisonnablement croire qu'aucun recours n'était ouvert. Sur le fond, la cour retient que la commune, qui détenait des pièces utiles (avis et notes d'un conseiller) et qui était tenue de les produire au regard des griefs réitérés de la partie adverse, a commis un comportement illicite en s'abstenant de les verser au dossier, ce qui constitue une fraude au sens procédural. Elle estime que ces pièces auraient vraisemblablement conduit le tribunal à une autre décision, notamment en éclairant le témoignage du conseiller et en révélant une pratique communale de tolérance. Elle retient que la commune a, par son comportement, renoncé à réclamer le remboursement dans les conditions fixées par sa pratique antérieure, en méconnaissance des principes de bonne administration. Elle retient toutefois une part de faute de l'appelante (défaut d'information sur des revenus supplémentaires et sur l'extension de son activité), qui réduit le préjudice indemnisable, et rejette la demande de dommage moral. Elle ordonne la réouverture pour que les parties se prononcent sur la procédure d'évaluation du préjudice (schadestaat) ou sur un règlement devant elle, et sursoit à statuer pour le surplus. Dans la partie relative à l'admission, le tribunal écarte la demande de rétablissement de la li