Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l'arrêt rendu le 28 juin 2000 par la Cour d'appel de La Haye, une décision topique en matière de droit des obligations alimentaires. Le litige porte sur la détermination de la capacité contributive (*draagkracht*) d'un débiteur d'aliments vivant en concubinage et assumant la charge d'un second enfant issu de sa nouvelle union. La Cour opère une synthèse rigoureuse entre la protection du minimum vital du débiteur et l'effectivité de la créance alimentaire de l'enfant premier-né. En refusant l'application automatique de la norme de « parent isolé » au profit d'une approche hybride tenant compte de l'autonomie financière de la nouvelle compagne, le juge néerlandais affine la méthodologie de calcul des charges déductibles. L'arrêt souligne que si les charges de logement (intérêts hypothécaires) sont opposables au créancier, elles doivent être ventilées proportionnellement entre les membres du nouveau foyer. Cette décision illustre la volonté prétorienne de maintenir un équilibre entre les obligations issues de l'union passée et les réalités économiques de la recomposition familiale, tout en fixant un taux de prélèvement de 50 % sur le revenu disponible, marquant ainsi une position médiane entre les prétentions divergentes des parties. ## I. Faits et procédure Un enfant est né le 6 juin 1995 de la relation entre la requérante (la mère) et le défendeur (le père). Ce dernier a reconnu l'enfant, tandis que la mère exerce seule l'autorité parentale de plein droit. Le 21 septembre 1998, la mère a saisi le tribunal de première instance de La Haye afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 350 florins (ƒ) par mois. Par décision du 11 janvier 2000, le tribunal a fixé cette pension alimentaire à la somme de ƒ 50 par mois, avec effet rétroactif à la date de la demande. La mère a interjeté appel de cette décision le 25 février 2000, sollicitant le rétablissement de sa demande initiale de ƒ 350. Le père a formé un appel incident le 18 avril 2000, concluant au rejet de l'appel principal et à la fixation de la pension à un montant nul (*nihil*), ou subsidiairement à une réduction, en contestant le pourcentage de capacité contributive retenu par le premier juge. Au moment de l'appel, le père, âgé de 28 ans, vit en concubinage avec une partenaire disposant de ses propres revenus, et de cette union est né un second enfant. La mère, âgée de 29 ans, perçoit des prestations sociales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel est saisie de la détermination de la capacité contributive du père dans un contexte de recomposition familiale. Deux questions juridiques centrales se posent : 1. Quelle norme de subsistance sociale (*bijstandsnorm*) doit être appliquée à un débiteur cohabitant avec une partenaire financièrement autonome mais ayant un enfant à charge ? 2. Comment doivent être traitées les charges de logement (propriété immobilière) dans le calcul du revenu disponible ? **Sur la norme de subsistance et le revenu disponible :** La Cour considère que le père doit être qualifié, en principe, de « célibataire » dès lors que sa partenaire subvient entièrement à ses propres besoins. Toutefois, la présence d'un enfant issu de cette nouvelle union justifie un ajustement. Le juge décide d'augmenter le montant de base du minimum vital pour un célibataire de la moitié de la différence entre la norme « célibataire » et la norme « parent isolé ». **Sur les charges de logement :** La Cour rejette l'argument de la mère selon lequel le père aurait dû privilégier la location pour préserver sa capacité alimentaire. Elle juge que les charges liées à l'acquisition immobilière ne sont pas excessives au regard des revenus. Néanmoins, elle n'admet la déduction que de 50 % des intérêts hypothécaires (soit ƒ 750) et de 50 % d'un forfait de charges fixes (ƒ 150),