Par un arrêt rendu le 15 novembre 2000, la Cour d’appel de La Haye rappelle avec une rigueur formelle les conditions de recevabilité de l’appel interjeté contre une décision avant dire droit. En l’espèce, une mère contestait la paternité légale de son enfant et s’était vu enjoindre, par une décision interlocutoire du tribunal de première instance, de rapporter la preuve de la filiation biologique de son nouveau partenaire. Saisie du recours contre cette injonction probatoire, la Cour d’appel décline sa compétence fonctionnelle en déclarant l’appel irrecevable. Elle fonde sa décision opérant une distinction fondamentale entre le dispositif judiciaire et les mentions administratives apposées sur l’acte. La Cour souligne que, conformément au Code de procédure civile néerlandais, l’appel d’une décision interlocutoire ne peut être formé qu’avec le jugement au fond, sauf dérogation expresse du juge. Surtout, elle précise qu’un tampon administratif indiquant les voies de recours, bien qu’apposé sur l’acte, ne saurait constituer une telle autorisation judiciaire ni déroger aux prescriptions légales d’ordre public. Cette décision réaffirme ainsi le principe de l’unité du procès et met en garde les praticiens contre la confiance accordée aux mentions extra-judiciaires du greffe. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne la situation juridique de l’enfant [nom de l'enfant], né le 10 décembre 1998 à Rotterdam. La mère a engagé une action en contestation de la paternité de l’homme inscrit comme père dans l’acte de naissance (résidant en Turquie). Dans cette procédure, un curateur spécial a été désigné pour représenter les intérêts du mineur, et le partenaire actuel de la mère, alors détenu au Portugal, a été cité comme partie intéressée. Par une décision interlocutoire (*tussenbeschikking*) du 10 mars 2000, le tribunal de grande instance (*rechtbank*) de Rotterdam a ordonné à la mère de rapporter la preuve que son partenaire actuel est bien le père biologique de l’enfant. La mère a interjeté appel de cette décision le 2 mai 2000, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et l’accueil immédiat de sa demande de désaveu de paternité. Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la décision attaquée n’était pas une décision définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel de La Haye devait répondre à la question suivante : l’appel formé contre une décision interlocutoire ordonnant une mesure d’instruction est-il recevable alors que le tribunal n’a pas expressément autorisé un recours immédiat et que la procédure au fond est toujours pendante ? Pour déclarer l’appel irrecevable, la Cour se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le principe de l’unicité de l’appel :** En vertu de l’article 429n, alinéa 3, du Code de procédure civile (*Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering* - Rv), l’appel contre une décision interlocutoire n’est pas autorisé de manière autonome. Il ne peut être interjeté que simultanément avec l’appel de la décision finale, à moins que le juge n’en ait décidé autrement. 2. **L’absence d’autorisation judiciaire :** En l’espèce, le tribunal de première instance n’a pas inclus dans les motifs ou le dispositif de sa décision une autorisation permettant de déroger à cette règle d’ordre public. 3. **L’inefficacité juridique des mentions administratives :** La mère invoquait la présence d’un « tampon » au bas de la décision mentionnant : « Un appel peut être interjeté contre cette décision... ». La Cour rejette cet argument avec fermeté : cette mention, étant située en dehors du corps de la décision judiciaire proprement dite, ne constitue pas une décision du juge au sens de la loi. Une simple communication administrative ne peut faire échec aux dispositions légales impératives régissant la recevabilité des recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision revêt une importance particulière tant pour la doctrine processualiste que pour la pratique du barreau, sur deux plans majeurs : **1. La hiérarchie des normes procédurales :** La Cour d’appel rappelle que les règles de recevabilité des recours sont d’ordre public et strictement encadrées par la loi. Le droit néerlandais, à l’instar de nombreux systèmes de tradition romano-germanique, cherche à éviter le morcellement du contentieux et l’allongement des délais de procédure résultant d’appels immédiats contre des mesures d’instruction (expertises, preuves testimoniales). L’arrêt consacre la primauté de la loi sur l’apparence créée par les services du greffe. **2. La vigilance du praticien face aux actes du greffe :** L’enseignement pratique est crucial : l’avocat ne peut se fier aux mentions pré-imprimées ou aux