Une décision de la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille) rendue le 1er novembre 2000 rappelle avec netteté les critères gouvernant la contribution des parents aux frais d'entretien et d'études de leurs enfants majeurs. Le juge néerlandais procède à une appréciation individualisée des besoins de chaque enfant, qui ne saurait se réduire à un montant forfaitaire fondé sur les normes générales d'aide aux étudiants. Il tient compte des revenus propres des enfants, lesquels ne sont que partiellement imputés à la couverture de leurs besoins afin de leur laisser une marge pour des dépenses personnelles liées aux efforts qu'ils consentent. La décision met surtout en œuvre une répartition proportionnelle de la charge entre les père et mère, calée sur le rapport de leurs capacités contributives respectives, évalué à environ 5 pour 4. Elle illustre ainsi le caractère à la fois individualisé et équilibré de l'obligation alimentaire parentale envers les enfants majeurs poursuivant des études. ## I. Faits et procédure Le père et la mère, issus d'un mariage dissous, sont tous deux remariés. Deux enfants sont nés de cette union en 1980 et 1981 ; à la date de la décision, ils sont devenus majeurs et poursuivent des études, l'une en gestion à l'Université Erasmus de Rotterdam, l'autre en comptabilité à la HES de Rotterdam. Ils résident chez la mère et son nouveau conjoint. Par ordonnance du tribunal de La Haye du 21 décembre 1999, le père a été condamné à rembourser à la mère des frais supplémentaires exposés pour les enfants en 1996 et 1997, pour un montant de 3.282,59 florins, et à verser une contribution alimentaire de 475 florins par mois pour l'un des enfants à compter du 1er septembre 1998, ainsi qu'une contribution aux frais d'entretien et d'études de chacun des deux enfants majeurs, fixée à 475 florins par mois. Le père a interjeté appel, limité à la contribution due à compter du 1er septembre 1998, sollicitant sa réduction et, à titre accessoire, qu'il soit enjoint aux enfants de l'informer régulièrement de leur situation scolaire ou professionnelle. La mère et les enfants ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel ou, subsidiairement, à son rejet et à la confirmation de la décision entreprise. Après audience du 26 avril 2000 et échanges de pièces postérieurs, la cour a statué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer, d'une part, le montant des besoins propres de chaque enfant majeur en formation, au regard de leur situation individuelle, et, d'autre part, la part contributive incombant à chacun des parents compte tenu de leurs revenus et de leur capacité financière, ainsi que la prise en compte des ressources personnelles des enfants. **Sur les besoins des enfants.** La cour rappelle que les besoins doivent être appréciés selon les circonstances individuelles de chaque enfant, et que le montant d'une aide aux études fondée sur des normes générales ne constitue pas une mesure déterminante. Elle établit une évaluation poste par poste : frais d'études selon les années, alimentation, habillement, vacances, participation aux charges du logement, dépenses de vie sociale. Les aides publiques à la formation (la studiefinanciering) sont déduites des besoins ainsi chiffrés. **Sur les revenus des enfants.** La cour considère que ceux-ci ne doivent être pris en compte que partiellement. Dès lors que les enfants suivent des études à temps plein et consentent des efforts supplémentaires en travaillant, il est raisonnable de leur laisser affecter une fraction de leurs gains à des dépenses particulières. Un abattement mensuel de 200 florins est ainsi retenu. Les revenus effectivement perçus ne sont imputés qu'à compter de leur date réelle de commencement, la cour relevant que les enfants n'ont pas perçu de revenus substantiels avant ceux qu'ils ont eux-mêmes déclarés. **Sur la capacité contributive des parents.** Le revenu brut de la mère est apprécié en retenant la capacité de travail effective, la cour écartant l'incidence d'une incapacité temporaire dont elle estime qu'elle sera de courte durée, et en excluant une indemnité exceptionnelle de cessation d'emploi perçue en 1999. Le père n'a pas démontré qu'il ne pouvait acquitter les contributions sur ses ressources propres ; la cour écarte en conséquence une échéance de remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un véhicule. Les capacités contributives respectives sont évaluées dans un rapport d'environ 5 pour 4, et la cour juge raisonnable une contribution des deux parents dans cette proportion. **Sur le dispositif relatif aux informations.** La demande du