Le présent arrêt de la cour d'appel de La Haye (chambre de la famille), rendu le 6 décembre 2000 (ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0109), précise les contours de la responsabilité civile d'un huissier de justice (deurwaarder) lorsque celui-ci est saisi par un organisme de recouvrement de créances alimentaires (le LBIO) d'une demande d'exécution fondée sur une lecture contestée de la loi. La cour retient qu'un huissier, investi d'un monopole d'exercice et tenu à une obligation de prudence dans le refus de ses services, ne saurait être contraint de trancher lui-même les controverses d'interprétation opposant le créancier et le débiteur d'aliments ; les difficultés d'exécution non résolues relèvent de la compétence du juge. Il en résulte que l'huissier qui accepte la mission et y donne suite, fût-il personnellement enclin à partager l'interprétation du débiteur, n'agit pas de manière illicite. La portée de la décision est double : elle consacre une articulation entre la fonction exécutive de l'officier ministériel et la fonction juridictionnelle, et elle écarte la responsabilité délictuelle là où l'acte d'exécution repose sur un titre apparemment régulier et sur une difficulté juridique réelle. ## I. Faits et procédure Par jugement du 7 juillet 1999, le tribunal de La Haye a statué sur un litige opposant M. X, débiteur d'une obligation alimentaire envers son enfant en vertu de l'article 1:395b du Code civil néerlandais, à M. Y, huissier de justice. M. X a interjeté appel le 7 octobre 1999, limitant son recours aux seules dispositions du jugement le concernant directement. Les faits, tels que retenus par la cour, sont les suivants. Aux termes de l'article 1:395b du Code civil, M. X était tenu, à compter du 7 juillet 1993, de verser une contribution alimentaire à son enfant, par l'intermédiaire du LBIO (organisme chargé du recouvrement des pensions alimentaires), à la demande de l'enfant. La somme due au 6 juillet 1993 était nulle. Par ordonnance du 26 octobre 1994, le tribunal avait relevé que l'enfant devrait solliciter une modification de l'obligation s'il entendait obtenir des aliments pour des périodes postérieures au 6 juillet 1993, observation que la cour juge peu claire, pouvant être lue comme la simple relation d'une déclaration des parties. Le LBIO, estimant que la formule légale « et is deze verplichting tot aan het meerderjarig worden van het kind van kracht geweest » devait être interprétée autrement que ne l'entendait M. X, a chargé M. Y de mettre en œuvre des mesures d'exécution aux fins de recouvrer des aliments pour des périodes postérieures au 6 juillet 1993. M. X reprochait à l'huissier d'avoir accompli ces diligences alors que, selon lui, la demande n'était pas fondée sur la loi. Il sollicitait réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la cour était la suivante : un huissier de justice commet-il une faute engageant sa responsabilité en exécutant une mission d'exécution confiée par un créancier, lorsque la base juridique de cette mission est contestée par le débiteur et que cette contestation procède d'une divergence d'interprétation de la loi ou d'une décision judiciaire ? La cour répond par la négative. Elle souligne, au considérant 5, que l'huissier, qui détient un monopole, doit faire preuve de prudence dans le refus de ses services ; il ne peut dès lors être exigé de lui qu'il se fasse juge de la controverse entre son mandant et la partie adverse et subordonne l'exécution à sa propre interprétation de la loi ou du titre. Les différends non résolus en matière d'exécution doivent être soumis au juge. La cour distingue en outre la présente espèce de celle où l'huissier est saisi sans qu'un titre exécutoire soit produit, situation dans laquelle la mission ne pourrait valablement être acceptée. Dès lors, l'huissier n'a pas agi illicitement en acceptant la mission du LBIO et en y donnant suite, « zelfs al zou hij de wetsuitleg van [appellant] hebben gedeeld ». Les griefs II et III sont en conséquence écartés. Le grief I, au demeurant, a été examiné sur la base du point de vue exprimé par l'appelant dans la conclusion de ses moyens, sans que la cour ne le retienne expressément au dispositif. Le jugement est confirmé en ce qu'il concerne les parties, et M. X est condamné aux dépens d'appel, liquidés à 2 175 florins. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain au regard du régime de responsabilité des officiers ministériels. Il affirme, d'une part, que la prudence attendue d'un huissier se mesure à l