Le présent commentaire porte sur une décision de la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille), rendue le 20 septembre 2000 (ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0125, n° 362-H-00). La cour y statue sur une demande de modification d'une contribution alimentaire post-divorce formée par l'ex-époux, en raison d'une dégradation de sa situation professionnelle et financière. Elle opère une analyse fine de la capacité contributive (draagkracht) du débiteur, découpée en périodes successives et tenant compte des charges réellement supportées, notamment les frais de relations personnelles, les remboursements de crédit et les frais de logement partagés avec son épouse actuelle. Le dispositif, qui réduit la contribution à l'enfant puis la supprime, illustre le principe selon lequel la fixation d'une obligation alimentaire suppose la prise en compte concrète, et non abstraite, des revenus et des charges de chacun, et que la modification doit correspondre aux circonstances effectivement survenues. La décision éclaire ainsi la méthode de calcul du droit néerlandais des aliments, fondée sur la proportionnalité entre besoins du créancier et capacité du débiteur. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 22 juin 1984, ont divorcé par décision du tribunal de La Haye du 7 décembre 1994, transcrite le 16 janvier 1995. Deux enfants sont nés de cette union (1986 et 1987). La garde a été confiée à la mère, nommée tutrice, le père étant désigné tuteur de surveillance. Le père était tenu de verser 250 florins par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien des enfants, et 500 florins par mois au titre de l'aliment de l'ex-épouse. Le 14 décembre 1999, le père a saisi le tribunal d'une demande de modification, tendant à la suppression de toute contribution à compter du 1er mai 1999, ou à une date jugée appropriée, et à la limitation de sa dette au montant effectivement payé. Par décision du 12 avril 2000, le tribunal a fixé l'aliment de l'ex-épouse à 236 florins par mois à compter du 14 décembre 1999 et a rejeté le surplus de la demande. Le père a interjeté appel le 24 mai 2000, sollicitant l'annulation de la décision et la suppression de toute contribution à compter de la date de sa demande de première instance, ainsi que la fixation de la contribution aux enfants à zéro ou à un montant moindre. L'ex-épouse a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ou, subsidiairement, à son rejet. L'affaire a été plaidée le 18 août 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, à la suite d'une modification des circonstances affectant les revenus du débiteur, la contribution alimentaire fixée par le jugement de divorce devait être modifiée, et selon quelles modalités d'appréciation de la capacité contributive, compte tenu des revenus du conjoint actuel et des charges supportées par le débiteur. **Motifs.** La cour rappelle que la modification d'une contribution suppose des circonstances nouvelles, en l'espèce le changement de revenus du père, et qu'il incombe alors au juge de réapprécier à la fois les besoins du créancier et la capacité du débiteur. Elle retient en premier lieu un grief de procédure : le tribunal ne pouvait considérer que le père avait abandonné sa demande relative à la contribution aux enfants, dès lors que la pièce invoquée émanait de l'avocat de l'ex-épouse ; ce grief est accueilli. Sur le fond, la cour découpe la période en quatre séquences (14 décembre 1999 – 1er mars 2000 ; 1er mars – 1er mai 2000 ; 1er mai – 1er août 2000 ; à compter du 1er août 2000), correspondant aux variations de revenus des deux époux. Elle traite le père comme une personne seule, en appliquant un pourcentage de capacité contributive de 60 %, pourcentage retenu par le père lui-même dans son propre calcul. Les charges locatives sont prises en compte intégralement pendant la première période, faute de contribution de l'épouse, puis pour deux tiers ensuite. Les frais de relations personnelles (300 florins par mois) sont admis jusqu'à fin avril 2000, leur réalité étant établie, puis écartés. Le remboursement d'un crédit renouvelable (320 florins par mois) est admis, la cour estimant établie la nécessité de l'emprunt au regard des frais de réinstallation et de l'acquisition d'un véhicule indispensable à l'exercice professionnel. La cour conclut qu'en première période, le débiteur ne dispose d'aucune capacité contributive ; en deuxième période, celle-ci n'autorise qu'une contribution de 140 florins par mois et par enfant ; à compter du 1er mai 2000, elle ne permet plus aucun versement. La décision