Cette décision de la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille, 23 août 2000, ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0126) éclaire, à propos d'une pension alimentaire post-divorce fixée en florins antillais (NAF) pour une ex-épouse résidant à Curaçao, plusieurs points structurants du droit néerlandais de l'entretien après divorce. La cour confirme la nécessité d'apprécier conjointement le besoin du créancier et la capacité contributive du débiteur, en prenant en compte les revenus de capitaux et de location de l'ex-épouse ainsi que les revenus du débiteur, y compris ceux provenant de sa société, qu'elle retient pour leur montant moyen réel. Elle rejette la limitation de l'obligation alimentaire dans le temps demandée par le mari, ainsi que la fixation de la pension en monnaie néerlandaise, en retenant que la capacité financière du débiteur lui permet d'absorber les fluctuations monétaires, tandis que la créancière y est plus exposée. Enfin, elle complète le dispositif de la décision de première instance en ordonnant le partage des revenus non dépensés devant notaire, avec désignation de personnes neutres chargées de représenter une partie récalcitrante. ## I. Faits et procédure Le mariage des parties, célébré le 8 avril 1971, a été dissous par une ordonnance du tribunal de La Haye du 15 février 2000. Ce jugement fixait la contribution alimentaire due par le mari à l'épouse à 5 500 NAF par mois, à compter de l'inscription du divorce dans les registres de l'état civil. Le mari a interjeté appel le 14 avril 2000. Il demandait l'annulation de la décision entreprise et, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande alimentaire de l'épouse ou son rejet. À titre subsidiaire, il sollicitait la limitation de la contribution à six ans après le divorce et un montant moindre. Il réclamait également la conversion de la pension en florins néerlandais et l'ordonnance de partage des revenus non dépensés devant notaire, avec désignation de personnes neutres. L'épouse a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. L'affaire a été plaidée le 21 juillet 2000, l'épouse ne comparaissant pas en personne alors qu'elle avait été régulièrement convoquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'omission du dispositif relative au partage des revenus non dépensés.** Le mari soutenait que le tribunal avait omis de reprendre dans son dispositif la demande de partage devant notaire, pourtant fondée selon ses propres motifs. L'épouse préférait que ce partage s'opère devant le tribunal, puis devant la cour. La cour constate que l'omission est établie et non contestée, et estime qu'elle justifie de la compléter, sans égard à l'objection de l'épouse. Elle se rallie ainsi aux motifs du premier juge sur ce point. **Deuxième question : le besoin de l'épouse.** Le mari contestait le besoin alimentaire, arguant que l'épouse pouvait travailler, qu'elle n'avait plus d'enfants à charge, qu'elle avait exercé récemment une activité professionnelle, qu'elle était en bonne santé et qu'elle disposait de revenus patrimoniaux suffisants. L'épouse évaluait ses besoins, par référence au train de vie du couple pendant le mariage, à 5 500 NAF mensuels. La cour retient que l'épouse peut tirer des intérêts de ses avoirs bancaires au minimum 750 NAF par mois, ainsi que 1 500 NAF mensuels de la location de l'appartement annexe à la maison familiale. Elle admet le fait que l'appartement est achevé ou aurait pu l'être. Elle retient 175 NAF mensuels au titre de l'entretien de la maison, rejette le surplus non justifié, et ne prend en compte qu'une partie des postes « PM » à hauteur de 500 NAF. Le besoin mensuel retenu est ainsi fixé à 2 225 NAF, après imputation des revenus de l'épouse. **Troisième question : la capacité contributive du mari.** La cour prend pour base son revenu patrimonial de 113 823 florins en 1999, auquel elle ajoute 100 000 florins correspondant au bénéfice annuel moyen de la société qu'il contrôle, après impôt sur les sociétés. Elle écarte l'argument selon lequel ce bénéfice serait destiné à des réserves, à l'entretien ou à un dividende versé à la société mère, dès lors que le mari reconnaît pouvoir se le procurer. Elle le considère comme alleviant la charge, le mari étant qualifié de personne seule. S'agissant des charges, la cour admet les intérêts hypothécaires, les primes d'assurance-vie, les primes d'assurance-maladie, la charge de la dette et l'assurance du bateau. Elle écarte en revanche le ticket