Synthèse doctrinale. Par un arrêt rendu en référé le 30 août 2000, la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille) confirme l'ordonnance du président du tribunal de Rotterdam du 18 mai 1999 et rejette intégralement l'appel formé par le père. La décision réaffirme trois principes : l'urgence (spoedeisend belang) d'une action tendant à faire cesser un comportement illicite persiste tant que ce comportement se prolonge, même lorsque la mesure demandée ne peut être accordée au fond ; la portée d'une relaxe pénale est strictement limitée à l'élément matériel non établi, en l'espèce la soustraction sur le territoire néerlandais, et ne fait pas obstacle à la prise en compte d'un manquement à l'autorité parentale commis à l'étranger ; enfin, la contrainte par corps (gijzeling) ne peut être réitérée pour une même obligation déjà exécutée ou éteinte à son terme. L'arrêt illustre ainsi la mise en œuvre, en matière de garde d'enfants internationalement déplacés, des mécanismes du référé-contrainte et de la répartition des dépens. Il s'agit d'une décision d'espèce, dont l'intérêt tient surtout à la rigueur de son raisonnement procédural. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, sont issues d'un mariage dont sont nés plusieurs enfants mineurs. Par décision du 3 décembre 1997, l'autorité judiciaire a attribué à la mère l'autorité parentale sur les trois plus jeunes enfants, décision confirmée en appel et en cassation. Antérieurement, les enfants lui avaient été confiés à titre provisoire. Il est constant que le père a, avec son accord ou à son initiative, laissé les enfants au Maroc contre la volonté de la mère, et qu'il refuse de les lui restituer. Par jugement du 22 janvier 1998, le président du tribunal de Rotterdam, statuant en référé, a autorisé la mère à faire placer le père sous contrainte par corps (gijzeling) pour une durée maximale d'un an. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. La contrainte a débuté le 26 mai 1998 et devait prendre fin le 26 mai 1999. Dans la procédure de référé ayant abouti au jugement du 18 mai 1999, les demandes des parties ont été examinées en conventionnel comme en reconventionnel. La demande de la mère tendant à obtenir la restitution des enfants ou la cessation du comportement illicite du père a été rejetée, tandis que la demande reconventionnelle relative à la levée de la contrainte a été écartée. Le père a interjeté appel le 1er juin 1999, en formulant quatre griefs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait quatre questions distinctes. **Premier grief : la portée de la relaxe pénale.** Le père invoquait une décision de relaxe pour soutenir que la soustraction des enfants au pouvoir parental de la mère n'était pas établie. La cour écarte ce moyen : la relaxe ne portait que sur l'absence de preuve d'une soustraction commise aux Pays-Bas, et non sur les faits intervenus au Maroc. Le père n'ayant dès lors aucun intérêt à contester ce point, le grief est déclaré inopérant. Surtout, la cour retient comme acquis que les enfants ont été laissés au Maroc contre la volonté de la mère, et que le père refuse de les restituer, ce qui résulte de ses déclarations à l'audience et de son comportement postérieur. **Deuxième grief : l'urgence.** Le père soutenait que, la demande de la mère ayant été rejetée, l'urgence devait être niée. La cour répond que l'urgence s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance et subsiste tant que le comportement litigieux se poursuit ; en mai 1999, la mère avait encore un intérêt urgent à faire cesser le comportement illicite du père. Que la mesure sollicitée n'ait pas été accordée au fond n'affecte pas l'existence de cet intérêt. **Troisième grief : la contrainte par corps.** Le père sollicitait la levée de la contrainte au motif que trois jours supplémentaires auraient été indûment imputés à la durée de l'astreinte. La cour constate que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance. Elle relève ensuite que la contrainte avait été autorisée par une décision non frappée d'appel, qu'elle avait été exécutée pour l'obligation de remise des enfants, et qu'elle avait pris fin le 26 mai 1999 comme prévu. Les trois jours invoqués concernaient une obligation distincte, celle de confier les enfants à la mère en exécution de la décision de garde provisoire, de sorte qu'aucune double imputation ne pouvait être caractérisée. Le grief est rejeté. **Quatrième grief : les dépens.** Le père critiquait la compensation des dépens de première instance.