Cette décision de la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille), rendue le 16 août 2000 sous le numéro ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0132, illustre les difficultés de la révision de l'obligation alimentaire post-divorce lorsque le débiteur a liquidé un patrimoine important pour faire face aux charges. La cour réforme le premier juge en refusant de contraindre l'ex-époux à « intérer » indéfiniment sur le capital issu de la vente de son portefeuille d'assurances jusqu'à l'âge de la retraite de son ex-épouse. Elle opère une comparaison patrimoniale entre les deux anciens époux, impose un partage de l'effort d'épargne, déduit du rendement fictif le trop-perçu alimentaire déjà versé, et ramène la contribution mensuelle à 200 florins à compter du 1er août 2000, avant une cessation à la date de l'admission à la pension de l'épouse. La décision souligne ainsi l'équité entre les parties comme critère cardinal de la fixation de l'aliment. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées en 1959 sous le régime de la communauté universelle, ont divorcé par jugement du tribunal de Dordrecht du 1er mars 1989, qui mettait à la charge de l'époux une pension alimentaire de 3 850 florins par mois. Par ordonnance du 20 mars 1991, cette pension a été ramenée à 2 950 florins, avec effet au 1er janvier 1990, puis indexée légalement à 3 595,87 florins au 1er janvier 1999. Par requête du 14 décembre 1998, l'époux a sollicité la modification de cette ordonnance pour ramener la pension à 443 florins par mois à compter du 1er janvier 1999, en invoquant des circonstances nouvelles. Le tribunal a fait droit partiellement à sa demande : pension de 1 000 florins à compter du 1er janvier 2000, puis réduction à 443 florins à compter du 2 septembre 2002, date à laquelle l'épouse atteindra l'âge de la pension, le surplus versé jusqu'au 1er janvier 2000 étant tenu pour acquis. L'époux, âgé de 66 ans et remarié, perçoit une pension de retraite légale (AOW) et des pensions d'entreprise, dont une fraction de 5 409,75 florins bruts annuels revient à son ex-épouse en vertu de l'acte de partage notarié du 11 juin 1992. Il avait transféré au 1er janvier 1999 son portefeuille d'assurances, cédé pour 390 084,90 florins, dont il a dû acquitter l'impôt sur la plus-value (166 627 florins), la différence étant ensuite grevée des versements alimentaires excédant sa capacité contributive. L'épouse, âgée de 62 ans, occupe l'ancien domicile conjugal, attribué hypothécairement libre dans le partage, d'une valeur de 162 000 florins, et a souscrit en octobre 1998 un crédit flexible de 90 000 florins garanti par hypothèque. Les deux parties ont interjeté appel : l'époux demandait la réformation pour une pension nulle ou très réduite, l'épouse, par appel incident, une pension de 2 300 florins, subsidiairement 1 728 florins, par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était double : d'une part, comment prendre en compte la capacité contributive de l'époux, notamment l'obligation de versement de la fraction de pension due à l'épouse ; d'autre part, dans quelle mesure le débiteur peut-il être tenu d'entamer son patrimoine pour assurer le niveau de vie de son ex-conjoint jusqu'à l'âge de la retraite, et comment imputer sur la capacité future les versements excédentaires déjà effectués. **Motifs.** La cour pose d'emblée que les revenus cumulés des parties ne suffisent pas à couvrir leurs besoins respectifs, rendant inévitable un recul de leur train de vie. Elle établit la capacité contributive de l'époux en tenant compte de la pension de la fraction de retraite versée à l'épouse, qui vient en déduction du revenu brut, sans trancher les questions d'indexation de cette fraction, réservées par l'épouse. Sur l'utilisation du capital, la cour écarte la solution du premier juge. Elle considère qu'il est déraisonnable d'imposer à l'époux d'intérer sur son patrimoine jusqu'en 2002 : celui-ci avait déjà prélevé sur son capital 39 556 florins en 1999, somme excédant sa capacité ; l'épouse, en outre, conservait un patrimoine d'environ 450 000 florins, nettement supérieur à celui de son ex-mari, et le maintien de l'entame du seul patrimoine du débiteur n'était pas équitable. La cour fait donc peser sur l'épouse l'obligation de puiser dans son propre capital, notamment par le crédit flexible, en lui permettant de deme