Les pièces produites permettent de rédiger le commentaire, dans le respect des motifs et du dispositif, en traduisant fidèlement l'original néerlandais. Synthèse doctrinale. Par cette ordonnance du 13 septembre 2000, la cour d'appel de La Haye, chambre de la famille, est saisie de l'appel formé contre une décision de la rechtbank de Middelburg fixant, en matière d'entretien post-divorce (*alimentatie*), la contribution d'un ex-époux au profit de son ancienne épouse. La cour réaffirme l'office du juge de la pension alimentaire : déterminer le besoin du créancier et la capacité contributive du débiteur, cette dernière étant appréciée au regard de ses revenus effectifs mais aussi, de manière plus fine, des choix patrimoniaux qu'il a opérés. Elle juge qu'un investissement réalisé avec une imprudence avérée ne saurait être intégralement imputé sur la capacité contributive du débiteur, qui doit conserver l'essentiel de son devoir alimentaire. La décision illustre ainsi la tension entre la liberté d'entreprendre du débiteur et l'exigence de solidarité post-conjugale, et elle réduit la portée de la prétention de ce dernier à faire déduire ses dettes professionnelles de sa capacité contributive. Elle constitue un exemple caractéristique du raisonnement de l'équité appliqué à la fixation des aliments. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 16 août 1972, ont divorcé par une décision de la rechtbank d'Arnhem du 3 août 1995, transcrite le 30 octobre 1995. Cette décision mettait à la charge de l'ex-mari une pension alimentaire mensuelle de 3 900 florins au profit de l'ex-épouse, sans indexation tant que le mari demeurerait employé par son employeur, outre une contribution de 500 florins par mois pour l'enfant commun, devenu majeur depuis lors. Le 23 février 1999, l'ex-mari saisit la rechtbank de Middelburg aux fins de réduire cette contribution, à compter du 1er janvier 1999 puis du 1er avril 1999, à des montants respectifs de 811,25 et 569,15 florins mensuels. Par décision du 19 janvier 2000, le juge de première instance, modifiant la décision arnhemoise, fixa la contribution pour les périodes successives à 2 420, 2 057, 3 040 puis 3 034 florins par mois. L'ex-mari interjeta appel le 15 mars 2000, sollicitant l'annulation de la décision et, à titre subsidiaire, la fixation d'une pension inférieure à celle retenue en première instance. L'ex-épouse forma un appel incident conditionnel tendant à l'irrecevabilité de l'appel principal ou, à défaut, au rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision attaquée. La cause fut débattue oralement le 9 juin 2000, les parties ayant produit à l'audience leurs avis d'imposition pour l'année 1999. Les faits pertinents peuvent être résumés ainsi : l'ex-mari, âgé de 49 ans, avait vu son contrat de travail résilié au 1er juillet 1998 dans le cadre d'une réorganisation, moyennant une indemnité brute de 80 000 florins. Ne retrouvant pas d'emploi comparable, il s'associa en août 1998 avec sa compagne d'alors, de nationalité polonaise, pour exploiter un établissement de restauration en Pologne. Ne maîtrisant pas la langue polonaise, il dut céder l'entreprise après le retrait soudain de sa partenaire, la cession s'accompagnant d'impayés de l'acquéreur et laissant le débiteur grevé d'un endettement important. Il soutenait que sa capacité contributive s'en trouvait considérablement réduite. La ex-épouse, âgée de 48 ans, vivait avec la fille commune, majeure, qui ne lui versait qu'une participation aux frais de nourriture. Elle travaillait depuis le 6 septembre 1999 vingt heures par semaine comme aide-ménagère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la cour était double : d'une part, déterminer le besoin de l'ex-épouse et, le cas échéant, la possibilité pour elle d'accroître ses revenus ; d'autre part, établir la capacité contributive de l'ex-mari, et notamment apprécier si les dettes résultant d'un investissement malheureux à l'étranger pouvaient être prises en compte à titre de charges déductibles. **Sur le besoin de l'ex-épouse.** La cour relève que le besoin n'est pas contesté dans son principe, l'ex-mari soutenant seulement qu'il ne saurait excéder le montant qu'il avait proposé en première instance. Elle refuse cependant de retenir que l'ex-épouse pourrait accroître son activité : compte tenu de son âge, de sa formation, de son expérience et de la pénibilité de son emploi d'aide famil