Le présent commentaire porte sur une décision de la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille), rendue le 5 juillet 2000 sous le numéro 176-H-00 et identifiée sous l'ECLI:NL:GHSGR:2000:AB0134. La cour y confirme l'ordonnance de première instance ayant décliné la compétence du juge néerlandais pour connaître d'une demande de droit de visite formée par un père à l'égard de son fils mineur. Le raisonnement repose sur l'article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, dont la compétence est attachée à la résidence habituelle de l'enfant. La cour retient que l'enfant et la mère résident habituellement en Espagne, et que cet État étant également partie à la Convention, les autorités néerlandaises ne sont pas compétentes. La décision illustre la primauté du critère factuel de la résidence habituelle sur le domicile administratif résultant de l'inscription au registre de la population, ainsi que la portée pratique des preuves de scolarisation et de vie quotidienne pour établir ce critère. ## I. Faits et procédure Un enfant né en 1988 est issu de la relation affective entre un père et une mère. Le père l'a reconnu, et la mère exerce de plein droit l'autorité parentale, l'enfant résidant rechtens et feitelijk auprès d'elle. Par une ordonnance du 18 octobre 1996, le tribunal de La Haye, modifiant sa décision du 25 octobre 1990, avait privé le père de tout droit de visite pour une durée de deux ans, période expirée le 18 octobre 1998. Le père a saisi le tribunal d'une demande de droit de visite. La mère a soulevé l'incompétence des juridictions néerlandaises, soutenant que sa résidence et celle de l'enfant se situaient en Espagne. Par une ordonnance du 19 janvier 2000, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande, après avoir accueilli le moyen de la mère. Le père a interjeté appel le 17 mars 2000. Le conseil pour enfants (raad voor de kinderbescherming) a indiqué n'avoir établi aucun rapport ni avis. L'affaire a été plaidée le 31 mai 2000, les parties intéressées étant représentées par leurs avoués, la mère et l'enfant n'ayant pas comparu en personne. Le père n'a pas contesté sérieusement l'installation de la mère et de l'enfant en Espagne ; il se bornait à affirmer en avoir connaissance par ouï-dire, en faisant valoir que leur inscription au registre de la population néerlandais et leurs séjours périodiques d'une semaine, environ quatre fois par an, aux Pays-Bas attestaient d'une résidence néerlandaise. Il offrait de prouver ces visites par témoins. La mère soutenait avoir résidé en Espagne depuis octobre 1997, l'enfant y étant scolarisé, et se rendre aux Pays-Bas environ une fois par an pour rendre visite à ses parents. Elle produisait en copie plusieurs documents, notamment les bulletins scolaires de l'enfant pour les années 1998-1999 et 1999-2000 émanant d'un établissement espagnol. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le juge néerlandais était compétent pour statuer sur une demande de droit de visite, cette compétence dépendant, aux termes de l'article 1er de la Convention de La Haye de 1961, de la résidence habituelle de l'enfant. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'inscription au registre de la population néerlandais et des séjours ponctuels aux Pays-Bas suffisaient à caractériser une résidence habituelle néerlandaise, ou si la réalité du séjour en Espagne devait l'emporter. **Motifs.** La cour rappelle que le litige porte sur la compétence fondée sur la « gewone verblijfplaats » de l'enfant au sens de l'article 1er de la Convention. Elle écarte l'argument du père fondé sur l'adresse de la mère dans le registre néerlandais, sans en tirer une présomption décisive. Elle relève que le père reconnaît lui-même ne tenir ses informations que par ouï-dire, et qu'il n'oppose aucun élément concret contredisant la résidence espagnole. Sur le fond, la cour s'appuie sur les pièces produites par la mère, en particulier les bulletins scolaires espagnols attestant d'une scolarité suivie en Espagne sur plusieurs années. Elle en déduit, « sur la base de ces documents », que l'enfant fréquente depuis longtemps une école espagnole, et qu'il est ainsi établi que la mère et l'enfant ont leur résidence habituelle en Espagne. Elle juge en revanche non pertinente l'offre de preuve du père portant sur la fréquence des visites aux Pays-B