Le texte fourni comporte une incohérence interne sur laquelle il convient d'appeler l'attention dès l'entrée en matière : le point 3 de la partie « Beoordeling van de ontvankelijkheid » retient la recevabilité de la demande du père relative aux enfants communs, tandis que le dispositif du point 2 (non-recevabilité pour les enfants du premier lit de la mère) et la conclusion finale ne sont pas nettement articulés avec ce constat. Le commentaire s'attache donc au sens que l'on peut raisonnablement dégager de l'ensemble. Dans cette décision de la cour d'appel de La Haye (chambre de la famille) du 16 août 2000, la cour précise les conditions de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'enfants, et la sphère des personnes admises à la réclamer au sens de l'article 1:406 du Burgerlijk Wetboek. Elle affirme que le père, qui n'est ni parent ni tuteur des enfants du premier mariage de la mère, n'entre pas dans le cercle des intéressés visé par ce texte et ne peut donc agir en fixation d'une contribution à leur profit, nonobstant la référence à l'article 8 CEDH. Sur le fond, la cour juge que la mère ne disposait pas de capacité contributive avant le 1er décembre 1998, date à laquelle elle a perçu sa part de la communauté, et qu'un droit de créance non exécuté ne crée pas de capacité contributive. Elle retient en outre une obligation d'entamer le patrimoine (« interen op het vermogen ») fondée sur la gravité de l'obligation alimentaire. La contribution est fixée à 250 florins par enfant et par mois. La décision est partiellement infirmée (non-recevabilité prononcée) et confirmée pour le surplus. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées en 1982, ont divorcé par décision du tribunal de La Haye du 29 mai 1990, transcrite le 27 juillet 1990. Le père a été désigné tuteur des deux enfants communs, nés en 1983 et 1988. Par requête du 25 novembre 1998, il a sollicité la condamnation de la mère à contribuer à l'entretien de ces enfants à hauteur de 250 florins par mois et par enfant, avec effet au 27 juillet 1990. Il a également demandé la contribution de la mère aux frais d'entretien de deux enfants issus de son premier mariage, pour la période du 25 août 1989 au 31 décembre 1994, pour un montant global de 40 916 florins. Le tribunal, par ordonnance du 15 février 2000, a fixé la contribution due par la mère à compter du 1er décembre 1998, à 250 florins par mois et par enfant, et a déclaré le père irrecevable en sa demande relative aux enfants du premier lit. Le père a interjeté appel le 17 avril 2000 ; la mère a formé un appel incident le 21 juin 2000. L'affaire a été plaidée le 14 juillet 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande du père relative aux enfants du premier lit de la mère.** Il s'agissait de savoir si le beau-père, non parent et non tuteur, pouvait se prévaloir de l'article 1:406 BW, lequel réserve l'action en fixation d'une contribution à « l'autre parent ou au tuteur » lorsque le parent ou le beau-parent manque à son obligation d'entretien. Le père soutenait que le texte devait être interprété de manière extensive à la lumière de l'article 8 CEDH, en tant qu'il protégerait une vie familiale. La cour écarte ce moyen en relevant que le père n'appartient pas au cercle des personnes visées par l'article 1:406 BW et n'est, par conséquent, pas habilité à introduire une telle demande. La solution repose sur une lecture littérale du texte, dont le champ personnel est limitativement défini ; l'invocation de l'article 8 CEDH n'a pas été jugée de nature à élargir ce cercle. Le raisonnement est bref, et la cour ne développe pas l'articulation entre le droit au respect de la vie familiale et la technique de la recevabilité procédurale, ce qui affaiblit la portée argumentative de la décision sur ce point. **Second problème : la date d'effet de la contribution due par la mère.** Le père plaidait pour une prise d'effet au 27 juillet 1990, au motif que la mère aurait été réputée disposer d'une capacité contributive dès cette date, en vertu de son droit dans la communauté matrimoniale. La cour rejette cette thèse : un droit de créance dont l'exécution n'intervient pas ne crée pas, en lui-même, de capacité contributive. Elle relève que le père aurait pu, par le versement d'une avance sur le partage, créer une telle capacité, et qu'il s'en est abstenu. Elle retient que la mère, à compter du 1er décembre 1998, date de la perception de sa part, pouvait être astreinte à entamer son patrimoine en raison de la « gravité » de l'obligation alimentaire