Par une décision rendue le 13 septembre 2000, la Cour d’appel de La Haye apporte une illustration topique de la mise en œuvre des critères de fixation de la contribution à l’entretien de l’ex-époux et de l’indemnité d’occupation du logement familial. Le litige, s’inscrivant dans la suite d’une union matrimoniale de plus de quarante ans, cristallise le débat sur l’intégration des revenus du capital dans l’appréciation du train de vie passé et de la capacité contributive actuelle. La Cour confirme que les revenus issus du patrimoine de l’épouse, dès lors qu’ils ont influencé le niveau de vie durant la vie commune, doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire, nonobstant la contestation du rendement effectif. Parallèlement, l’arrêt précise les modalités d’évaluation de l’indemnité d’occupation due par l’époux demeurant dans le bien indivis, en se fondant sur une valeur locative pondérée par l’absence de charge hypothécaire. Cette décision souligne la persistance d’une solidarité post-matrimoniale renforcée par la longévité du mariage, tout en exigeant une adéquation rigoureuse entre les facultés des parties et les besoins d’entretien. *** ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 26 juillet 1957. Leur divorce, prononcé par le tribunal de Rotterdam le 21 avril 1999, a été transcrit sur de les registres de l'état civil le 9 septembre 1999. Par un jugement subséquent du 19 janvier 2000, le tribunal a condamné l’épouse à verser une pension alimentaire mensuelle de 2 350 florins (ƒ) pour l’entretien du mari. Parallèlement, l’indemnité due par le mari à l’épouse pour l’usage continu de l’ancienne demeure conjugale a été fixée à 450 ƒ par mois. L’épouse a interjeté appel de cette décision le 17 mars 2000, concluant à l’irrecevabilité ou au débouté de la demande alimentaire du mari et sollicitant le relèvement de l’indemnité d’occupation à 550 ƒ. Le mari a formé un appel incident, sollicitant la confirmation de la décision entreprise sous réserve d’un grief spécifique. Les parties n’ayant pu parvenir à un accord amiable lors de la suspension d’audience accordée par la Cour, le litige a été tranché au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel était saisie de deux questions principales : d'une part, la détermination du montant raisonnable de l'indemnité d'occupation d'un bien immobilier libre de toute charge et, d'autre part, l'évaluation de la pension alimentaire au regard de la capacité contributive de l'épouse, intégrant ses revenus patrimoniaux. **Sur l'indemnité d'occupation :** L’épouse soutenait que la valeur locative, estimée par un expert à 1 100 ƒ par mois pour le bien meublé, justifiait une indemnité de 550 ƒ. Le mari contestait cette évaluation, arguant de la vétusté du mobilier et des charges d'entretien (peinture, maintenance) lui incombant, proposant ainsi le maintien de l'indemnité à 450 ƒ. La Cour, constatant que la valeur vénale du bien libre de charges s'élevait à environ 338 000 ƒ et que les estimations locatives variaient entre 600 ƒ et 1 300 ƒ, a jugé qu'une indemnité de 550 ƒ par mois était « raisonnable ». Elle infirme ainsi le premier juge sur ce point. **Sur la pension alimentaire :** Le litige portait sur l'inclusion des revenus du capital de l