Par une décision rendue le 28 juin 2000, la Cour d’appel de La Haye apporte une illustration topique de la primauté du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles met ses deux parents, en dépit de l’obstruction manifeste du parent gardien. En l’espèce, la Cour infirme une ordonnance de première instance ayant refusé l’établissement d’un droit de visite au profit du père. S’appuyant sur des rapports d’expertise écartant tout grief de comportement inapproprié ou d’abus sexuel, la juridiction souligne que l’échec des contacts d’essai et le conflit de loyauté aigu des mineurs résultent non d’un danger intrinsèque lié au père, mais de l’attitude maternelle. La Cour consacre ainsi une approche pragmatique et protectrice : l’instauration d’un droit de visite médiatisé, placé sous la surveillance d’un tuteur familial (« gezinsvoogd »), dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative préexistante. Cet arrêt rappelle que le refus de tout contact ne peut être qu’une mesure d’ultime recours, justifiée par un risque de préjudice grave pour le développement de l’enfant, lequel ne saurait être déduit de la seule résistance psychologique induite par le parent titulaire de l’autorité parentale. ## I. Faits et procédure À la suite du divorce des époux, la garde exclusive des deux enfants mineurs, nés respectivement en 1991 et 1994, a été confiée à la mère par une décision du Tribunal de Dordrecht du 6 mai 1998. Par une ordonnance subséquente du 14 juillet 1999, ce même tribunal a rejeté la demande du père tendant à l’obtention d’un droit de visite, se bornant à instaurer un droit à l’information trimestriel sur l’évolution des enfants. Le père a interjeté appel de cette décision, sollicitant un droit de visite un week-end sur deux. En cours de procédure d’appel, plusieurs tentatives de « contacts d’essai » ont été organisées sous l’égide du Conseil de protection de l’enfance (*Raad voor de Kinderbescherming*), mais se sont soldées par des échecs ou des difficultés majeures. Parallèlement, le juge des enfants a prononcé la mise sous surveillance des mineurs (*ondertoezichtstelling*) le 29 mars 2000, au motif que l’attitude de la mère compromettait gravement leur développement moral et psychique. La mère s’opposait au droit de visite en invoquant des comportements prétendument déplacés du père, tout en acceptant le principe de la mesure d’assistance éducative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel était saisie de la question de savoir si l’intérêt supérieur des enfants et les risques allégués pour leur développement justifiaient le maintien de l’exclusion de tout droit de visite paternel, malgré les conclusions des services sociaux. Pour infirmer la décision de première instance, la Cour se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'absence de contre-indications objectives :** La Cour relève, sur la base d’un rapport du Bureau de protection de la jeunesse de 1997, qu’il n’existe aucun indice d’abus sexuel ou de comportement transgressif de la part du père. Les experts préconisent au contraire le rétablissement du lien pour permettre aux enfants de se forger une image nuancée de leur figure paternelle. 2. **La responsabilité du parent gardien dans le conflit de loyauté :** La Cour constate que les mineurs sont enfermés dans un conflit de loyauté sévère en raison de la « manière crispée » dont la mère exerce son autorité. Le danger pour le développement des enfants ne provient pas du père, mais de l’obstruction maternelle qui a justifié leur mise sous surveillance. 3. **La proportionnalité de la mesure :** Le juge d'appel considère que le contact avec le père ne présente pas de risque de préjudice grave pour le développement physique ou psychique des enfants. En conséquence, le droit de visite doit être restauré, mais de manière graduée et encadrée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge néerlandais (sous l'influence de l'article 8 de la CEDH) apprécie les motifs d'exclusion du droit de visite. La décision souligne deux enseignements majeurs pour le praticien : **1. L'inefficacité des allégations non étayées :** La simple invocation par un parent de « comportements limites » ou de risques d'abus ne suffit pas à évincer le droit de l'autre parent. En l'absence de preuves matérielles ou de rapports d'experts concordants, le droit au maintien des liens familiaux prévaut. La Cour d'appel de La Haye refuse ici de laisser la mère instrumentaliser la procédure pour rompre définitivement le lien paternel. **2. Le recours à la visite médiatisée comme solution de conciliation :** Plutôt que d'accorder immédiatement le week-end complet sollicité par le père, la Cour opte pour une