Le présent commentaire porte sur une décision de la cour d'appel de La Haye (Gerechtshof 's-Gravenhage, chambre de la famille), rendue le 14 février 2001 sous le numéro de rôle 700-H-00 et identifiée par le numéro ECLI:NL:GHSGR:2001:AB0087. Elle statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisoires rendue par le tribunal de La Haye dans le cadre d'une procédure de divorce. La cour retient que le premier juge, qui avait réduit d'office la pension alimentaire fixée au profit de l'épouse sans entendre les parties et sans qu'aucune demande en ce sens ne lui ait été présentée, est sorti du cadre du litige. Elle en déduit que l'appel est recevable malgré l'interdiction d'appel prévue à l'article 824, alinéa 1er, du Code de procédure civile néerlandais (Rv), que la décision attaquée doit être annulée et que la demande initiale du mari, rejetée en première instance, est écartée. La portée de la décision tient à la réaffirmation de deux principes cardinaux : le principe dispositif, qui limite le juge aux prétentions des parties, et le principe de la contradiction (hoor en wederhoor), dont la méconnaissance constitue la violation d'un principe fondamental de procédure. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 11 septembre 1993 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (la décision mentionne seulement des « huwelijkse voorwaarden », ce qui renvoie à un contrat de mariage), ont vu l'épouse saisir le tribunal de La Haye, le 13 mars 2000, d'une requête en mesures provisoires, assortie d'une demande en divorce avec mesures accessoires. Par ordonnance du 20 avril 2000, le tribunal a fixé provisoirement la contribution alimentaire due par le mari à 3 375 florins par mois, payables par anticipation. Par l'ordonnance attaquée du 31 août 2000, le tribunal a modifié cette fixation, ramenant la pension à 2 960 florins par mois avec effet au 20 avril 2000. La cour relève que cette réduction a été prononcée d'office, sans audition des parties et sans qu'une demande en ce sens ait été formulée. Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande initiale du mari, estimant les arguments qui la fondaient mal fondés, et le mari n'a pas formé d'appel contre ce rejet. L'épouse a relevé appel le 14 septembre 2000. Après la production de plusieurs pièces, l'affaire a été plaidée le 3 janvier 2001. Les parties, régulièrement convoquées, n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel.** L'article 824, alinéa 1er, Rv limite en principe l'appel des décisions rendues en matière de mesures provisoires. La question était donc de savoir si ce verrou procédural pouvait être écarté lorsque le juge a statué au-delà de ce qui lui était demandé. La cour répond par l'affirmative : le tribunal étant « sorti de la lutte judiciaire » (buiten de rechtstrijd getreden), la décision ne saurait être regardée comme une mesure provisoire ordinaire soumise à la restriction de l'appel. L'épouse est donc recevable en son recours. **Second problème : la régularité de la procédure de première instance.** La cour constate que les parties n'ont pas été entendues avant le prononcé de la décision attaquée. Elle qualifie cette omission de violation d'un principe fondamental, celui du hoor en wederhoor, qui garantit à chaque partie le droit de connaître les prétentions adverses et de présenter ses observations. **Troisième problème : le sort de la demande du mari.** Le mari n'ayant pas relevé appel du rejet de sa demande initiale, celle-ci n'était plus soumise à la cour, qui la rejette en conséquence. Le dispositif prononce ainsi : recevabilité de l'appel de l'épouse, annulation de l'ordonnance attaquée et rejet de la demande initiale du mari. La cour ne statue pas sur le montant de la pension alimentaire lui-même ; elle se borne à anéantir la modification opérée d'office, ce qui rétablit, par l'effet de l'annulation, la fixation antérieure, sans qu'il soit nécessaire de la « confirmer » expressément. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle confirme que le juge ne peut procéder à une modification d'office d'un objet litigieux sans méconnaître le principe dispositif, lequel fixe les limites de son pouvoir de décision. Elle rattache en outre la garantie du contradictoire à la notion de principe fondamental de procédure, ce qui en fait un motif d'ordre public procédural susceptible de neutraliser les règles ordinaires de recevabilité. Sur le plan pratique, l'arrêt