Par une décision interlocutoire du 21 février 2001, la Cour d’appel de La Haye apporte une pierre angulaire à l’édifice du droit de la filiation, en précisant les conditions de l’octroi d’un consentement substitutif à la reconnaissance de paternité face au refus de la mère. S’appuyant sur l’article 1:204, paragraphe 3, du Code civil néerlandais (BW) et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour consacre la primauté du lien biologique et de la « vie familiale » (*family life*) dès lors qu’une cohabitation et un projet parental commun sont caractérisés. L’arrêt est remarquable en ce qu’il écarte les allégations de grossesse non désirée au profit d’une analyse factuelle de la volonté des parties, tout en refusant de subordonner l’intérêt du géniteur à celui d’un éventuel futur partenaire de la mère. Toutefois, fidèle à une approche protectrice, la Cour sursoit à statuer sur le fond, ordonnant une enquête sociale pour évaluer si l’animosité de la mère risque de porter une atteinte disproportionnée à l’équilibre de l’enfant. Cette décision illustre l’équilibre délicat entre la vérité biologique, le droit à l’identité de l’enfant et la préservation de la paix familiale. ## I. Faits et procédure En l’espèce, un homme et une femme ont entretenu une relation affective d’août 1997 à février 1999, incluant une période de cohabitation à compter de novembre 1997. La mère a quitté le domicile commun alors qu’elle était enceinte de trois mois et demi. Un enfant est né de cette union le 30 juillet 1999. Il est constant que l’appelant est le géniteur de l’enfant. La mère, investie de plein droit de l’autorité parentale, s’est opposée à la reconnaissance de l’enfant par le père. Le 13 janvier 2000, ce dernier a saisi le tribunal de district de Rotterdam d’une demande de consentement substitutif à la reconnaissance, sur le fondement de l’article 1:204, alinéa 3, du Code civil néerlandais. Par décision du 10 juillet 2000, le tribunal a rejeté sa demande. L’homme a interjeté appel de cette décision le 1er septembre 2000, sollicitant l’infirmation de la décision de première instance et l’octroi du consentement judiciaire à la reconnaissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel est saisie de la question suivante : **À quelles conditions le juge peut-il substituer son consentement à celui de la mère pour la reconnaissance d’un enfant par son géniteur, et comment arbitrer le conflit entre le droit du père à établir un lien de filiation et l’intérêt de la mère à maintenir une relation sereine avec l’enfant ?** Pour répondre à cette question, la Cour développe une argumentation en trois temps : 1. **La caractérisation de la « vie familiale » (*family life*) :** La Cour rappelle qu’en sa qualité de géniteur, l’appelant ne peut, en principe, se voir refuser la possibilité de reconnaître l’enfant. Elle déduit de la durée de la relation, de la cohabitation et de l’existence d’un projet parental commun (« *bewuste kinderwens* ») que les critères de l’article 8 de la CEDH sont réunis. La Cour écarte les dénégations de la mère concernant sa volonté de concevoir, jugeant invraisemblable l’allégation selon laquelle le père aurait dissimulé ses contraceptifs, et relevant qu’elle n’avait pris aucune mesure alternative pour éviter une grossesse alors qu’elle se savait fertile. 2. **La hiérarchisation des intérêts en présence :** La mère invoquait son droit à ce qu’un futur partenaire puisse, le cas échéant, reconnaître l’enfant, ainsi que sa crainte et son aversion envers le père. La Cour rejette fermement le premier argument, affirmant que l’intérêt du géniteur à établir un lien juridique prime sur celui d’un tiers hypothétique. 3. **La nécessité d’une mesure d’instruction :** Bien que le principe de la reconnaissance soit favorable au père, la Cour souligne que l’intérêt de la mère à une relation non perturbée avec l’enfant et l’intérêt supérieur de ce dernier doivent être pesés. Face à l’hostilité déclarée de la mère, la Cour estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour déterminer si la reconnaissance porterait un préjudice grave au développement de l’enfant. En conséquence, elle ordonne au Conseil pour la protection de l’enfance (*Raad voor de Kinderbescherming*) de mener une enquête sur l’impact psychologique de cette reconnaissance pour la mère et l