Voici le commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de La Haye le 28 mars 2001, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la Cour d’appel de La Haye apporte une nuance fondamentale à la théorie de la « perte de revenus fautive » en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Si la jurisprudence néerlandaise sanctionne classiquement le débiteur d’aliments qui s’est placé volontairement ou par sa faute dans une situation d’indigence — en refusant de réduire sa charge au motif qu’il pourrait recouvrer sa capacité contributive antérieure — le présent arrêt tempère cette rigueur par le principe de réalité médicale. La Cour juge que, bien que la rupture du contrat de travail soit imputable au comportement négligent du père (absence injustifiée et défaut de contestation du licenciement), l’altération ultérieure de son état de santé mentale, dûment constatée par les services de santé publique, constitue une limite objective à l’exigence de rétablissement de ses revenus. En opérant une ventilation entre la période de vacance totale de ressources et la période d’incapacité partielle, la Cour consacre un équilibre entre la sanction de la faute du débiteur et le respect du minimum vital (seuil de 90 % de la norme d’assistance sociale), tout en adaptant la pension à la capacité contributive réelle, fût-elle résiduelle. *** ## I. Faits et procédure Les parties, unies par le mariage le 12 septembre 1997, ont eu un enfant né le 12 octobre 1995, reconnu par le père. Par un jugement de divorce prononcé le 9 décembre 1998 et transcrit le 29 janvier 1999, la garde de l’enfant a été organisée et le père a été condamné au versement d’une contribution alimentaire de 350 florins (f) par maand. Le 18 juin 1999, le père a fait l’objet d’un licenciement pour motif grave (*op staande voet*). Il n’a pas contesté cette rupture devant les juridictions sociales. En conséquence, l’organisme assureur (GAK) a refusé de lui verser les indemnités de chômage (WW) au motif d’un « chômage fautif » (*verwijtbare werkloosheid*). Le père a bénéficié d’une allocation d’assistance sociale (*bijstand*) à compter du 6 août 1999. Depuis le 20 avril 2000, il exerce une activité partielle de pizzaïolo (12 heures par semaine) pour un salaire net de 847 f par mois, en raison de troubles dépressifs. Saisie par le père d’une demande de réduction de la pension à néant pour modification des circonstances, la Cour de première instance de La Haye a rejeté sa prétention le 29 août 2000. Le père a interjeté appel de cette décision le 17 octobre 2000, arguant d’une perte de revenus non susceptible de rétablissement et de la violation du seuil de subsistance légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit :** Le débiteur d’une dette alimentaire peut-il obtenir la révision à la baisse de sa contribution lorsque la perte de ses revenus résulte de sa propre faute, mais qu’une incapacité de travail partielle, d’ordre médical, fait obstacle au rétablissement de sa situation financière antérieure ? **Les motifs de la décision :** 1. **Sur l’imputabilité de la perte de revenus :** La Cour relève que le père est responsable de la perte de son emploi initial. Il n’a pas contesté son licenciement et les rapports de l’organisme social indiquent des absences répétées et injustifiées. Le père n’a pas démontré avoir pris en compte ses obligations alimentaires lors de ses choix professionnels. La Cour conclut que le manque à gagner initial lui est imputable (*de vader zelf debet is aan het gemis van inkomsten*). 2. **Sur l’impossibilité de rétablissement :** La Cour examine ensuite si le père peut raisonnablement être tenu de retrouver son niveau de revenu antérieur. Se fondant sur les avis du service de santé municipal (GGD), elle constate que l’intéressé a été déclaré partiellement inapte au travail