Par la présente note, nous analysons l'ordonnance rendue le 12 avril 2001 par le Président de la Chambre fiscale de la Cour d'appel de La Haye (*Gerechtshof 's-Gravenhage*), laquelle s'inscrit dans le contentieux de l'urgence en matière de sécurité sociale et de droit fiscal. La décision porte sur une demande de mesure provisoire visant la suspension d'un avis d'imposition provisionnel relatif aux cotisations dues au titre de la loi sur les caisses d'assurance-maladie (*Ziekenfondswet*). Le litige oppose une contribuable, exerçant une activité libérale de médecin-assistante tout en conservant un statut salarié, à l'administration fiscale. Le cœur du débat porte sur l'application du principe de confiance légitime face aux critères d'assujettissement obligatoire des travailleurs indépendants. Toutefois, le juge des référés, faisant une application rigoureuse de l'article 8:81 de la Loi générale sur le droit administratif (*Awb*), rejette la demande faute d'urgence caractérisée. L'intérêt de cet arrêt réside dans la démonstration que l'octroi d'un sursis de paiement par l'administration neutralise le péril imminent, rendant ainsi irrecevable l'intervention du juge du provisoire, nonobstant les griefs de fond soulevés par le requérant. ## I. Faits et procédure La requérante exerce la profession de médecin-assistante. Depuis l'année 1999, elle perçoit des bénéfices industriels et commerciaux issus d'une entreprise individuelle, tout en ayant maintenu, au cours de cette même année, une activité salariée l'assujettissant obligatoirement au régime de la *Ziekenfondswet* (loi sur les caisses d'assurance-maladie). En janvier 2000, l'intéressée s'est enregistrée auprès de l'administration fiscale en qualité d'entrepreneur. Par une correspondance du 2 mai 2000, l'inspecteur des impôts l'a informée de l'extension, au 1er janvier 2000, du régime d'assurance-maladie obligatoire aux travailleurs indépendants dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 41 200 florins (18 695 euros). Invitée à estimer ses revenus, la requérante a déclaré un montant de 75 000 florins pour les années 1999 et 2000, tout en précisant la poursuite de son salariat. Nonobstant ces éléments, l'administration a émis, le 19 septembre 2000, un avis d'imposition provisionnel pour l'année 2000, fondé sur un revenu de cotisation de 41 200 florins. Après le rejet de sa réclamation administrative le 30 novembre 2000, la requérante a saisi la Cour d'appel d'un recours au fond le 15 février 2001, doublé d'une demande de mesure provisoire le 21 février 2001 visant la suspension de l'avis d'imposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Président de la Cour d'appel était de savoir si la situation de la requérante présentait un caractère d'urgence tel qu'il justifiait, au regard des intérêts en présence, le prononcé d'une mesure provisoire en application de l'article 8:81, premier alinéa, de la Loi générale sur le droit administratif (*Awb*). Pour rejeter la demande, la juridiction se fonde sur une analyse strictement procédurale de l'urgence (*onverwijlde spoed*) : 1. **L'absence de péril financier immédiat :** Lors de l'audience, l'administration fiscale a déclaré avoir accordé à la requérante un sursis de paiement pour l'avis d'imposition litigieux pendant toute la durée de la procédure au fond. Le Président en déduit que la requérante ne justifie d'aucun intérêt urgent sur le plan pécuniaire, l'exécution de l'acte étant de facto suspendue par l'administration elle-même. 2. **L'absence de rupture de couverture sociale :