Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch, dans son arrêt du 13 décembre 1996, précise les modalités de détermination de la valeur catalogue servant à calculer l'avantage imposable tiré de l'usage privé d'un véhicule de société au regard de l'article 42 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. Écartant la solution retenue par le Hoge Raad dans son arrêt du 11 septembre 1991, le juge du fond admet que la valeur catalogue du pays où le véhicule a été acquis puisse être retenue, dès lors que l'information est aisément accessible et que cette solution n'affecte ni l'uniformité ni la simplicité du mécanisme forfaitaire. L'arrêt consacre ainsi une lecture souple du caractère forfaitaire de la règle, fondée sur un souci d'équité et de proportionnalité entre l'avantage réellement procuré et l'imposition. Il s'inscrit dans une jurisprudence attentive aux situations transfrontalières et révèle une tension entre la rigueur des forfaits fiscaux et l'exigence d'une imposition fidèle à la capacité contributive. Enfin, la décision fait apparaître, en filigrane, l'incidence possible des principes de non-discrimination, notamment celui de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, invoqué par les parties. ## I. Faits et procédure Le contribuable, résidant en Allemagne, exploitait en 1990 un commerce de détail aux Pays-Bas et y réalisait des bénéfices d'entreprise en qualité de contribuable étranger. Il disposait, au titre de son patrimoine professionnel, des droits et obligations afférents à une automobile Audi 100, louée en Allemagne en 1987 et non importée aux Pays-Bas. Ce véhicule servait à la fois à l'activité professionnelle, aux trajets domicile-travail sur une distance supérieure à trente kilomètres, et à un usage privé se déroulant en grande partie en Allemagne. Le prix catalogue allemand, TVA comprise, s'élevait à 28 500 DM, soit environ 32 062 florins, tandis que le prix catalogue néerlandais d'un véhicule comparable atteignait 45 750 florins. Dans sa déclaration, le contribuable avait porté en charges 10 148,35 florins de frais liés à l'automobile. L'inspecteur, à la suite d'un contrôle sur pièces, a émis un avis de rappel (navorderingsaanslag) en intégrant au bénéfice, sur le fondement de l'article 42, alinéas 2 et 4, de la loi, un montant de 9 912 florins au titre de l'usage privé, calculé à partir du prix catalogue néerlandais. Il a corrélativement retenu 14 801 florins de frais, calculés sur la base du prix catalogue allemand pour l'amortissement. Après rejet de la réclamation par décision du chef de l'unité entreprises, le contribuable a saisi le tribunal, qui a rendu sa décision à juge unique. Le litige porte exclusivement sur le choix du prix catalogue de référence. L'inspecteur a déclaré qu'en cas de constat d'une discrimination prohibée au sens de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il renoncerait à l'application de la disposition litigieuse et réduirait l'imposition en conséquence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Pour la détermination de l'avantage imposable tiré de l'usage privé d'une automobile de l'entreprise, la valeur catalogue à retenir est-elle nécessairement celle en vigueur aux Pays-Bas, ou peut-il être tenu compte de la valeur catalogue du pays d'acquisition du véhicule ? **Motifs.** Le juge rappelle, d'abord, la position du Hoge Raad (11 septembre 1991, BNB 1991/350), selon laquelle le législateur a entendu instaurer un barème uniforme et simple, ce qui impliquerait qu'une valeur catalogue étrangère porterait nécessairement atteinte à ce dispositif. Il refuse cette lecture absolue. D'une part, la prise en compte d'une valeur catalogue étrangère, lorsque le véhicule a été acquis dans un autre État, ne contredit pas en soi l'idée d'uniformité. D'autre part, la simplicité du barème n'est pas sérieusement compromise dès lors que les informations relatives au prix catalogue étranger et au prix néerlandais d'un véhicule comparable sont aisément accessibles, par exemple au moyen d'une mercuriale, et que la conversion en florins est une opération élémentaire. Le juge s'interroge au demeurant sur la solution qui devrait prévaloir lorsqu'aucun équivalent néerlandais n'existe, ce qui fragilise la thèse d'une référence exclusive au marché national. Sur le fond, le juge relève que l'article 42 appréhende les avantages en nature de manière forfaitaire et assez rudimentaire, ce qui peut con